SECTION 2 SOCIÉTÉS ET ORGANISMES CONTRIBUANT À LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES
SECTION 2
Sociétés et organismes contribuant à la construction d'immeubles
Divers organismes ou sociétés dont l'activité est dirigée vers la construction d'immeubles bénéficient d'avantages fiscaux. Ils peuvent être divisés en deux groupes :
- les sociétés immobilières et assimilées ;
- les organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles.
SOUS-SECTION 1
Sociétés immobilières et assimilées
GÉNÉRALITÉS
1La présente sous-section concerne quatre types de sociétés dotées de statuts juridiques et de statuts fiscaux qui relèvent de la même conception. En contrepartie d'un certain nombre d'obligations relatives à leur constitution, à leur fonctionnement et à l'exclusivité de leur objet, ces sociétés bénéficient d'un régime fiscal privilégié qui comporte, en particulier, l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net provenant des opérations qui entrent dans le cadre de l'objet qui leur est assigné.
2Les dispositions qui les régissent étant, par ailleurs, sensiblement analogues, chacun de ces types de sociétés est caractérisé, essentiellement, par l'objet exclusif qui lui est attribué, à savoir :
- pour les sociétés immobilières d'investissement et de gestion : l'exploitation d'immeubles ou de groupes d'immeubles locatifs situés en France et affectés à l'habitation à concurrence des trois quarts au moins de leur superficie ;
- pour les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie : la location d'immeubles à usage professionnel soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail ;
- pour les sociétés agréées pour le financement des télécommunications : d'une part, l'acquisition d'immeubles et d'équipements destinés aux télécommunications en vue d'en conférer la jouissance à l'administration des postes et télécommunications en vertu de contrats de crédit-bail, d'autre part, la location d'immeubles à usage professionnel dans les conditions prévues pour les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ;
- pour les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie : le financement par voie de crédit-bail immobilier ou mobilier ou sous forme de location simple, d'une part, des installations ou matériels destinés à économiser l'énergie, d'autre part, des ouvrages et équipements utilisés par les collectivités territoriales pour une activité dont les recettes sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256, 256 B et 260 A du CGI.
Bien que les objets ainsi définis ne soient pas purement immobiliers, les sociétés agréées pour le financement des télécommunications et les sociétes agréées pour le financement des économies d'énergie peuvent être assimilées aux deux types de sociétés immobilières mentionnées précédemment en raison des analogies étroites que présentent les statuts juridiques et fiscaux dont elles sont dotées.
PREMIÈRE PARTIE
Sociétés Immobilières d'Investissement et de Gestion
3Les conditions d'application du régime spécial concernant ces sociétés sont étudiées dans la série 8 FI, division I.