5 F 1. Champ d'application

Dispositifs d'actionnariat salarié. Offre publique d'échange (OPE). Régime des gains de levée d'options en cas d'échange des actions postérieur à une OPE.

Question :

La société X a fait l'objet d'une offre publique d'échange (OPE) à l'initiative de la société Y.

La société Y envisage d'offrir aux titulaires d'options sur titres de la société X qui n'auraient pas exercé leurs options à la date de clôture de l'OPE, alors même que le délai d'indisponibilité mentionné au I de l'article 163 bis C du code général des impôts (CGI) n'est pas expiré, une « fenêtre d'échange », c'est-à-dire la possibilité d'exercer leurs options portant sur les actions X et de recevoir en échange, sur la base de la parité retenue pour l'OPE, des actions Y.

Cet échange remettrait-il en cause tant au plan fiscal qu'au plan social le régime attaché aux gains de levée d'options dès lors que les titres Y reçus en échange seraient conservés sous la forme nominative jusqu'à l'expiration du délai d'indisponibilité ?

Réponse :

Les dispositions du I bis de l'article 163 bis C du CGI visent, au nombre des opérations d'échange sans soulte limitativement énumérées qui, par exception, revêtent un caractère intercalaire pour le décompte du délai d'indisponibilité de quatre ans (cinq ans pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) mentionné au I de l'article 163 bis C précité, les échanges résultant d'une OPE, c'est-à-dire les actions déjà souscrites ou acquises sous option et qui sont apportées à l'initiateur de l'offre au plus tard le jour de sa clôture.

Tel n'est évidemment pas le cas dans le cadre de l'opération envisagée par la société Y.

L'échange des actions X contre des actions Y qui interviendrait dans ces conditions s'analyserait donc comme une cession des actions X, avec toutes les conséquences fiscales et sociales qui en découlent, dans le délai d'indisponibilité mentionné au I de l'article 163 bis C déjà cité.