B.O.I. N° 76 du 21 AVRIL 1998

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 D-3-98  

N° 76 du 21 AVRIL 1998

3 C.A. / 16 - D 1323

INSTRUCTION DU 10 AVRIL 1998

REMBOURSEMENT DE LA TVA CAS DES ENTREPRISES ETRANGERES
SEUIL DE REMBOURSEMENT POUR L'ANNEE 1998

(C.G.I., art. 242-0 P de l'annexe II et 28 A de l'annexe IV)

NOR : ECOF 9830009 J

[S.L.F. - Bureau D 2]

L'arrêté ministériel du 4 mars 1998 (JO du 14 mars 1998) maintient pour l'année 1998 :

- à 1 400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil,

- à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile,

le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts.

Le Directeur,

Chef du service de la législation fiscale,

Patrice FORGET