SECTION 2 AMORTISSEMENT DU CAPITAL SOCIAL

SECTION 2  

Amortissement du capital social

AVIS AUX UTILISATEURS

La DB 7 H 332 , relative aux droits dus par les sociétés en cas d’amortissement du capital social a été expressément supprimée par le BO 7 H-3-09 . Cette documentation n’est donc plus mise en ligne dans la base de l’année 2010 et des années suivantes. Elle demeure, bien entendu, disponible dans les bases des années antérieures.