B.O.I. N° 19 du 1er FEVRIER 1999

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 G-1-99

N° 19 du 1er FEVRIER 1999

4 F.E./3

INSTRUCTION DU 26 JANVIER 1999

BIC. DISPOSITIONS PARTICULIERES. REGIME D'IMPOSITION.
OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES.
COMPTABILITE SUPER SIMPLIFIEE.
EVALUATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 1998.

(Art. 302 septies A ter A-2 du CGI et art. 38 sexdecies 00-A et B de l'annexe III au CGI)

NOR : ECOL 9900034 J

[Bureau G 2]

L'article 302 septies A ter A-2 du CGI prévoit que « les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ».

Cette mesure est désormais étendue aux frais d'utilisation professionnelle des deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters ou motos).

Les tableaux ci-après font apparaître le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les deux-roues et les véhicules en 1998, en fonction de leur cylindrée ou de leur puissance fiscale.

Il est rappelé que la mesure de simplification vise essentiellement les frais de carburant afférents aux véhicules ou deux-roues inscrits ou non à l'actif du bilan et affectés à un usage mixte (professionnel et personnel) pour lesquels il n'existe pas toujours de justificatif. Par suite, sont exclus du bénéfice de cette mesure les frais de carburant qui concernent les deux-roues ou véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les scooters utilisés par les entreprises de livraison de pizzas, les camions, tracteurs, véhicules utilitaires, ainsi que les véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs...) (cf. instruction du 24 janvier 1991 BOI 4 G-1-91).

Les titulaires de revenus non commerciaux, locataires d'un véhicule en crédit-bail ou en leasing, sont autorisés à opter pour le barème visé ci-après dans les conditions particulières fixées par les instructions 5 G-14-93 du 14 octobre 1993 et 5 G-5-98 du 30 juin 1998.

La Sous-Directrice,

Marie-Christine LEPETIT