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CHAPITRE 5 ALLÉGEMENTS DES DROITS LIÉS À LA SITUATION GÉOGRAPHIQUE DES BIENS ACQUIS

CHAPITRE 5

ALLÉGEMENTS DES DROITS LIÉS À LA SITUATION GÉOGRAPHIQUE
DES BIENS ACQUIS

1Les lois de modernisation de l'agriculture (n° 95-95 du 1er février 1995) et d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n°95-115 du 4 février 1995) contiennent des dispositions qui prévoient des allégements des droits dûs au titre de certaines mutations à titre onéreux de biens meubles (cessions de fonds de commerce, de clientèles, conventions assimilées) et d'immeubles ruraux ou à usage d'habitation, subordonnés, notamment, à la situation des biens acquis dans des territoires ou des zones spécifiques.

2Les dispositions fiscales ayant des conséquences sur les droits d'enregistrement sont traitées respectivement dans la DB 7 C et 7 D à laquelle il convient de se reporter.

3Le présent chapitre se limite à présenter, sous forme de listes, les territoires ou zones dans lesquels les dispositions législatives en cause sont susceptibles de s'appliquer.

4Sont respectivement énumérés :

- les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) fixés par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 (JO du 28 décembre 1994) [section 1] ;

- les zones de redynamisation urbaine - liste des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé annexée au décret n° 93-203 du 5 février 1993 (JO du 13 février 1993) et actualisée pour 1996 [section 2] ;

- les zones de revitalisation rurale prévues au décret n° 96-119 du 14 février 1996 (JO du 15 février 1996) [section 3] ;

- les zones d'aménagement du territoire éligibles à la prime d'aménagement du territoire qui sont classées pour les projets industriels figurant à annexe I au décret n° 95-149 du 6 février 1995 (JO du 12 février 1995) [section 4] ;

- les communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver, ne comportant pas plus de 2 500 lits touristiques, dont la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) [section 5].