B.O.I. N° 1 du 9 JANVIER 2006

  B. CAS PARTICULIERS

11. Membres d'indivisions autres que successorales . Les contribuables qui réalisent un investissement outre-mer en indivision peuvent bénéficier de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies A du CGI, dès lors que toutes les conditions énumérées à cet article sont remplies.

Chaque indivisaire peut pratiquer alors une réduction d'impôt calculée sur la quote-part du montant de l'investissement correspondant à ses droits dans l'indivision.

12. Titulaires de droits démembrés . La loi exclut expressément du bénéfice de l'avantage fiscal les immeubles, parts ou actions de sociétés dont le droit de propriété est démembré. Il s'ensuit que seules les personnes titulaires de la pleine propriété des immeubles, parts ou actions peuvent bénéficier de l'avantage fiscal.

Une exception à ce principe est toutefois prévue en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l'un des époux soumis à imposition commune (voir n° 230. ).