SECTION 9 CESSIONS DE DROITS SOCIAUX RÉSULTANT DE CERTAINES OPÉRATIONS DE PENSION

SECTION 9  

Cessions de droits sociaux résultant de certaines opérations de pension

Les cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pension régies par l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, sont exonérées du droit prévu à l'article 726 du CGI.

Pour plus d'informations sur le champ d'application de cette exonération, cf. BO 7 D-2-00 .