SECTION 3 RÉGIME DE L'ÉVALUATION ADMINISTRATIVE

SECTION 3

Régime de l'évaluation administrative

AVIS AUX UTILISATEURS

L'article 7 de la loi de finances pour 1999 a supprimé le régime de l'évaluation administrative à compter de l'imposition des revenus de 1999.

Les dispositions relatives au contrôle des déclarations et aux procédures applicables dans le cadre de cet ancien régime sont donc devenues sans objet et ne sont plus mises en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes.