B.O.I. N° 17 du 28 JANVIER 2003

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 G-3-03

N° 17 du 28 JANVIER 2003

IMPOT SUR LE REVENU. BENEFICES NON COMMERCIAUX. REGIME DECLARATIF SPECIAL. RELEVEMENT DU
TAUX DE L'ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS DE 35% A 37%. ART 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2003
(loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).

(C.G.I., art. 102 ter)

NOR : BUD F 03 20010 J

Bureau C2

Les contribuables qui perçoivent des revenus imposables d'un montant annuel n'excédant pas 27 000 € hors taxes et qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sont placés sous le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI.

L'article 22 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) relève le taux de l'abattement représentatif de frais de 35 % à 37 %.

Le montant minimal de l'abattement reste fixé à 305 €.

Le relèvement à 37 % du taux de l'abattement représentatif de frais s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2002.

Annoter : Documentation de base 5 G 322 .

Le Directeur de la Législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN