SECTION 4 CONTRÔLE ET CONTENTIEUX

SECTION 4

Contrôle et contentieux

La contribution des exploitants assurés constitue une taxe parafiscale au sens de la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953. Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 7 de ce texte, aux termes duquel les taxes parafiscales dont l'assiette est commune avec des impôts ou taxes perçus au profit de l'État ou de toute autre collectivité publique sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que lesdits impôts et taxes (CGI, art. 1635 ter).

Il s'ensuit que les règles applicables en matière de contribution des exploitants assurés sont celles qui gouvernent l'exigibilité de la taxe sur les conventions d'assurances (cf. DB 7 1-8).