B.O.I. N° 39 du 22 février 1991

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6

ANNEXE 7

1   Il peut être tenu compte de la nouvelle définition des PRA dans la mesure ou celle-ci recueille, au plan local, l'assentiment des élus et représentants des organismes socio-professionnels.

2   Afin de faciliter les travaux de dépouillement des baux ruraux, les communes ont été ordonnées en fonction des PRA. Le choix d'une autre base de découpage impose de les réordonner en fonction de ce nouveau choix.

3   On entend par commune frontière régionale une commune située en limite de région servant de base au découpage.

4   Il s'agit de la superficie représentée par les baux.

5   Ce pourcentage est indicatif, mais il ne doit être dépassé que dans des cas exceptionnels.

6   Lorsque la région de base est elle-même théoriquement homogène, elle correspond à un secteur géographiquement homogène.

7   Il s'agit de la superficie représentée par les baux.

8   La situation opposée est tout aussi possible (déclin économique d'une région, présence d'activités nuisibles...).

9   Ces zones sont définies à l'occasion des recensements généraux de population (voir notamment recensement général de la population de 1982 composition communale des zones de peuplement industriel et urbain - population et délimitation 1982 - France métropolitaine - INSEE RP 82/6).

10   La mise en place du découpage géographique suit la même procédure que celle mise en oeuvre pour les secteurs agricoles (voir §§ I-B-2-b).

11   Densité, nature des éléments bâtis, caractéristiques des constructions ...