B.O.I. N° 19 DU 10 MARS 2011

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 E-2-11

N° 19 DU 10 MARS 2011

INSTRUCTION DU 23 FEVRIER 2011

BENEFICES AGRICOLES. ASSIETTE. DEDUCTION DES DEFICITS. ACTUALISATION DE LA LIMITE D'IMPUTATION DES DEFICITS AGRICOLES SUR LE REVENU GLOBAL.

(C.G.I., art. 156-I-1°)

NOR : ECE L 11 10008 J

Bureau B 1

Aux termes des dispositions de l'article 156-I-1° du code général des impôts, les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global lorsque le total des revenus nets provenant d'autres sources excède une certaine limite. Cette limite est révisée chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2009, la limite prévue à l'article 156-I-1° précité était fixée à 104 655 €.

Pour 2010, cette limite est révisée, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac qui s'établit à 1,5 %.

Ainsi, pour l'imposition des revenus de 2010, la limite prévue à l'article 156-I-1° précité est portée à 106 225 €.

BOI liés : 5-E-3-09 et 5-E-4-10 .

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT