B.O.I. N° 145 du 9 AOUT 2001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 H-2-01

N° 145 du 9 AOUT 2001

6 IDL / 25

INSTRUCTION DU 1 ^er AOUT 2001

DÉCLARATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE REPRODUITES PAR UN PROCEDE INFORMATIQUE.

NOR : ECO L 01 00130 J

[Bureau P 1]

Le présent BOI a pour objet, dans le prolongement de l'instruction 6 H-1-01 n° 85 du 7 mai 2001 autorisant les entreprises à souscrire certaines déclarations de taxe professionnelle sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques, de préciser le format des déclarations récapitulatives n°1003 RK. Il précise également le format des déclarations récapitulatives simplifiées n°1003 SRK, dont la souscription sur formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition est également autorisée.

Il est rappelé qu'afin de simplifier les procédures d'édition des déclarations de taxe professionnelle au moyens de procédés informatiques, l'obligation faite aux concepteurs de logiciels d'édition d'adresser préalablement à la direction générale des impôts une demande d'agrément est supprimée.

La Sous-Directrice,

Véronique BIED-CHARRETON

•

ANNEXE

DECLARATIONS N° 1003 RK et 1003 SRK

I. Avertissement

La notice n° 1003-R-NOT-K (anciennement 1004 RK) de la déclaration 1003 RK est jointe au présent cahier des charges. Sa duplication peut être utile pour les clients des sociétés conceptrices de logiciels d'édition.

Les fac-similés des déclarations 1003 RK et 1003 SRK à éditer sont reproduits ci-après.

II. Informations à éditer sur les imprimés 1003 RK et 1003 SRK

Les numéros inscrits entre parenthèses renvoient aux fac-similés des déclarations joints à la présente instruction.

1. Mentions obligatoires

Doivent impérativement être portés sur la déclaration :

- les libellés du département (1) et de la commune (2) du lieu d'imposition ;

- le numéro d'ordre composé d'un numéro séquentiel (3), de la clé (4), du chiffre 1 (5), des numéros d'identification (6) et (7) et de la clé (8) ; ce numéro d'ordre se trouve sur la deuxième ligne (renvoi 19) du cadre A de la rubrique « renseignements-réclamations » situé dans la partie inférieure droite de l'avis d'imposition de 2000.

- la désignation du redevable (14) ;

- l'adresse du principal établissement (16) ;

- les coordonnées du service d'assiette de la TP compétent (19) ; celles-ci figurent sur la partie inférieure du cadre A situé dans la rubrique « renseignement-réclamations de l'avis d'imposition de 2000.

2. Informations préidentifiées et modifications de ces informations

• Lors de la première édition de l'imprimé conçu informatiquement, toutes les informations préidentifiées sur la déclaration n° 1003 RK ou 1003 SRK envoyée au redevable devront être reproduites, à savoir :

a) cadre en haut à gauche :

- les libellés du département (1) et de la commune (2) du lieu d'imposition ;

b) cadre réservé :

- le numéro d'ordre (3) à (8) ;

- le code inspection spécialisée (9) ;

- le code Z établissement situé en ZAE (10) ;

- la codification du lieu d'imposition (11) (12) (13) ;

c) cadre A partie gauche :

- la désignation du redevable (14) ;

- l'activité exercée (15) ;

- l'adresse du principal établissement (16) ;

d) cadre A en bas :

- le numéro SIREN de l'entreprise (17), le code APE (18) ;

e) cadre en haut à droite :

- les coordonnées du service d'assiette de la TP compétent (19) ;

- la désignation du destinataire (20).

• Les années suivantes, le redevable ne sera plus destinataire d'une déclaration préidentifiée. Il sera tenu de vérifier à partir du dernier avis d'imposition de l'établissement principal que les mentions obligatoires définies au 1 n'ont pas été modifiées par l'administration.

En l'absence de modification, les informations préidentifiées seront reproduites chaque année sur l'imprimé conçu informatiquement.

En cas de modification des mentions obligatoires, les informations modifiées seront éditées sur lesdits imprimés dans les zones correspondantes.

3. Changements signalés par le redevable

Les changements concernant l'identification de l'entreprise doivent être indiqués dans la partie droite du cadre prévu à cet effet (22) à (24).

Les changements concernant le numéro SIREN de l'entreprise (17) et le code APE (18) doivent être portés à gauche des cadres préimprimés qui seront biffés.

Les changements concernant l'identification du destinataire seront indiqués dans le cadre (21) prévu à cet effet situé sous le cadre préimprimé.