5 F 1. Champ d'application

Dispositifs d'actionnariat salarié. Plan d'épargne d'entreprise (PEE). Eligibilité des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).

Question :

Les avoirs figurant dans un plan d'épargne d'entreprise (PEE) peuvent-ils servir à libérer des actions souscrites en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), et les titres ainsi acquis peuvent-ils être logés dans un tel plan d'épargne d'entreprise ?

Réponse :

L'article L. 212-17 du code monétaire et financier précise que les BSPCE peuvent être attribués dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 bis G du code général des impôts (CGI).

Cet article définit le mécanisme juridique des BSPCE et fixe le régime fiscal des gains résultant de la cession des titres souscrits en exercice des bons. Ces gains sont imposés à l'impôt sur le revenu dans les conditions et aux taux prévus à l'article 150-0 A du CGI ou au 2 de l'article 200 A du même code. La seule exception à ces modalités d'imposition est prévue au deuxième alinéa du I de l'article 163 bis G précité, qui prévoit que par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le taux d'imposition de 16 % est porté à 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société qui lui a attribué les bons depuis moins de trois ans à la date de cession des titres.

Ces règles de taxation spécifiques aux BSPCE, qui sont favorables, ne comportent aucune autre exception.

En tout état de cause, les BSPCE, qui ne sont pas des valeurs mobilières, ne peuvent pas être logés dans un PEE, ainsi qu'a fortiori les actions souscrites en exercice de ces bons.