CHAPITRE 4 SOCIÉTÉS DE FAIT ET SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION

  III. Remarque commune à tous les cas de dissolution

43La valeur des immeubles figurant à l'actif des sociétés de fait ou des sociétés en participation n'entre jamais dans le calcul de l'actif net à partager.

Si ces immeubles ont été acquis en indivision et s'ils doivent être partagés à l'occasion de la liquidation de la société, leur partage doit faire l'objet d'un acte distinct et les soultes relatives à ce partage sont calculées distinctement de celles attachées au partage du reste de l'actif social.