SOUS-SECTION 3 PRÉSERVATIFS MASCULINS

SOUS-SECTION 3

Préservatifs masculins

Par décision ministérielle applicable à compter du 15 décembre 1988, le taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée est étendu aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préservatifs masculins en caoutchouc (Produits conformes à la norme française homologuée : NF - EN 600 - mars 1996).

Le taux de 5,5 % s'applique en France continentale et dans les départements de la Corse. Il est de 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Ce taux s'applique quel que soit le lieu de vente des préservatifs.