B.O.I. N° 30 DU 13 MARS 2012
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-7-12
N° 30 DU 13 MARS 2012
INSTRUCTION DU 2 MARS 2012
TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES A TITRE GRATUIT. DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 10 %. ABATTEMENT SPECIFIQUE DE 10 % SUR LES PENSIONS ET RETRAITES. LIMITES D'EXONERATION DES SALAIRES DES APPRENTIS ET DES JEUNES GENS AU TITRE D'UNE ACTIVITE EXERCEE PENDANT LEURS ETUDES OU DURANT LEURS CONGES SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX
ET AUX MEMBRES ELUS DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT.
ACTUALISATION POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE 2011.
(C.G.I., art. 62, 79, 80 sexies, 81-36°, 81 bis, 83-3°, 158-5 a)
NOR : ECE L 12 20438 J
Bureau C 1
1.La présente instruction précise, pour l'imposition des revenus de l'année 2011, l'actualisation des limites suivantes :
- déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des personnes fiscalement assimilées (3° de l'article 83 du code général des impôts 1 ) ;
- abattement spécifique de 10 % sur le montant des pensions et retraites (a du 5 de l'article 158 du CGI) ;
- exonération des salaires versés aux apprentis (article 81 bis du CGI) ;
- exonération des salaires versés aux jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus au 1 er janvier de l'année d'imposition au titre d'emplois occupés pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires 2 (36° de l'article 81 du CGI).
2.Elle présente également pour 2011 l'actualisation des données nécessaires au calcul :
- du revenu imposable des assistants maternels et des assistants familiaux (article 80 sexies du CGI) ;
- de l'abattement de 30 % sur les indemnités perçues par les présidents et membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat.
A. LIMITES DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIES ET DES PERSONNES FISCALEMENT ASSIMILEES
En application du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI, les frais professionnels des salariés et, sur renvoi du dernier alinéa de l'article 62 de ce code, des dirigeants et associés de sociétés mentionnés au même article, sont pris en compte, sauf option expresse pour la déduction de leur montant réel et justifié, sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10 % dont le montant est compris entre un minimum et un plafond.
Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Compte tenu de la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour l'année 2012, les limites précitée demeurent inchangées en 2012, soit pour l'imposition des revenus de l'année 2011 :
- le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10 % reste fixé à 421 € dans le cas général et, pour les personnes inscrites auprès de Pôle emploi (anciennement ANPE) en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, reste à 924 € ;
- son plafond demeure à 14 157 € .
B. LIMITES DE L'ABATTEMENT SPECIFIQUE DE 10 % SUR LE MONTANT DES PENSIONS ET RETRAITES
En application des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI, les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % dont le montant est compris entre un minimum, apprécié par retraité ou pensionné membre du foyer fiscal, et un plafond, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal.
Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Compte tenu de la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour l'année 2012, les limites précitée demeurent inchangées en 2012, soit pour l'imposition des revenus de l'année 2011 :
- le montant minimum de l'abattement spécifique de 10 % reste fixé à 374 € ;
- son plafond demeure à 3 660 € .
C. LIMITE D'EXONERATION DES SALAIRES VERSES AUX APPRENTIS
En application de l'article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat de travail répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (cf. BOI 5 F-7-06 ).
Le montant annuel du SMIC de référence pour l'exonération des salaires des apprentis est obtenu en multipliant le montant moyen du SMIC horaire brut sur l'année d'imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).
Pour l'imposition des revenus de 2011, la limite d'exonération 3 des salaires des apprentis s'établit ainsi à 16 416 € 4 .
D. LIMITE D'EXONERATION DES SALAIRES VERSES AUX JEUNES GENS AGES DE VINGT-CINQ ANS AU PLUS AU 1 ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION A RAISON D'UNE ACTIVITE EXERCEE PENDANT LEURS ETUDES SECONDAIRES OU SUPERIEURES OU DURANT LEURS CONGES SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES
En application du 36° de l'article 81 du CGI, les salaires versés aux jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus au 1 er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC.
Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le SMIC mensuel brut calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires à l'aide du moyen du montant moyen du SMIC au titre de l'année d'imposition.
Pour l'imposition des revenus de 2011, la limite d'exonération s'établit à 4 104 € 5 .
E. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE CONTRIBUABLES
I. Revenu imposable des assistants maternels et des assistants familiaux
Pour la détermination du revenu imposable de 2011 des assistants maternels et des assistants familiaux selon les modalités prévues par l'article 80 sexies du code précité, il convient de calculer l'abattement forfaitaire en retenant les montants horaires du SMIC suivants :
- 9 € du 1 er janvier au 30 novembre 2011 ;
- 9,19 € du 1 er décembre au 31 décembre 2011.
Le montant horaire du SMIC à utiliser correspond à celui en vigueur à la date à laquelle a lieu la garde et il n'est donc pas possible d'utiliser le montant du SMIC au 1 er décembre pour toute l'année 6 .
II. Indemnités perçues par les membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat
L'abattement de 30 % prévu en faveur des présidents et des membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat est applicable si le montant des indemnités perçues par les intéressés n'excède pas une limite fixée par voie réglementaire, exprimée en points d'indice de rémunération des agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat.
Pour 2011, la valeur mensuelle du point d'indice permettant le calcul de cette limite est de 5,21 € .
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 Ci-après « CGI ».
2 Cette disposition a été commentée par l'instruction administrative n° 46 du 29 avril 2008 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-12-08 .
3 Limite ajustée prorata temporis en cas d'année d'activité incomplète ou de modification de la situation familiale de l'apprenti en cours d'année (cf. BOI 5 F-7-06 n° 6 ).
4 Montant du SMIC horaire brut au 1 er janvier 2011 : 9 € et au 1 er décembre 2011 : 9,19 €. Soit un SMIC horaire brut moyen sur l'année de ((9 x 11) + 9,19) / 12 = 9,016 arrondi à 9,02 € et une limite d'exonération de 9,02 x 1 820 = 16 416,4 € arrondis à 16 416 €.
5 Montant du SMIC mensuel brut au 1 er janvier : 9 € et au 1 er décembre : 9,19 €. Soit un SMIC horaire moyen de ((9 x 11) + 9,19) / 12 = 9,02 et un SMIC horaire brut sur l'année de 9,02 x 35 x 52/12 = 1 368,03 €. Soit une limite d'exonération de 4 104 € pour 2011 (1 368,03 € x 3 = 4 104,09 €, arrondis à 4 104 €).
6 La tolérance prévue au n° 28 de la DB 5 F-1112 qui admettait de retenir le SMIC en vigueur au 1 er juillet est rapportée.