B.O.I. N° 41 DU 12 AVRIL 2010

Sous-section 3 :

Impôts concernés

11.En se référant à l'article L. 169 du LPF, l'article 52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 vise expressément l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

Sous-section 4 :

Portée de la prorogation

12.Le délai spécial de reprise permet à l'administration d'effectuer des rehaussements d'impôt jusqu'au 31 décembre N + 10 pour une déclaration relative à l'année N ou à l'exercice clos au cours de l'année N.

13.Le délai spécial de reprise ne s'applique qu'aux seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.

Exemple :

Une personne morale de droit français a joint à sa déclaration annuelle de résultats, conformément aux dispositions de l'article 209 B du CGI, une déclaration comportant, pour les entités établies hors de France soumises à un régime fiscal privilégié, les renseignements et documents prévus à l'article 102 Z de l'annexe II au même code. Toutefois, elle a omis de déclarer une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié.

Dans ce cas, le délai spécial de reprise trouvera à s'appliquer à raison des seuls revenus réputés distribués par cette entité.