B.O.I. N° 39 DU 7 AVRIL 2009
Sous-section 3 :
Conséquences en matière de droits de mutation
27.Aux termes du II de l'article 31 de la loi de finances pour 2009, codifié à l'article 749 B, les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C sont exonérées du droit de partage prévu à l'article 746.
28.Par ailleurs, la décision de transformation doit être enregistrée au droit fixe des actes innomés de 125 € (article 680) dans le mois de sa date au service en charge de l'enregistrement (articles 635-1-5° et 638 A).
Sous-section 4 :
Exemple récapitulatif
Messieurs A et B ont chacun apporté en 1998 le cabinet dans lequel ils exerçaient à titre individuel à une société civile professionnelle (SCP) constituée pour l'occasion avec l'un de leur confrère, Monsieur C, qui exerçait jusqu'alors comme collaborateur dans une autre structure. Ce dernier a fait un apport de liquidités à la SCP. Messieurs A et B ont bénéficié lors de cet apport d'un report d'imposition au titre de l'article 151 octies, de 15 000 € pour Monsieur A et 5 000 € pour Monsieur B .
Le capital social de la SCP s'élève à 45 000 € et est divisé en 150 parts d'une valeur nominale de 300 €. Messieurs A et B détiennent chacun 60 parts et Monsieur C détient les 30 parts restantes .
Cette SCP soumise au régime fiscal des sociétés de personnes décide de se transformer le 1 er mars 2009 en association d'avocats soumise au même régime fiscal. La valeur de l'ensemble des parts de la SCP au 1 er mars 2009 peut être évaluée à 105 000 €. La SCP a réalisé entre le 1 er janvier et le 1 er mars, un résultat s'élevant à 4 000 €. Elle a inscrit à l'actif de son bilan les biens suivants :
- clientèle : valeur d'origine 36 000 € et valeur actuelle 100 000 € ;
- matériel informatique : valeur d'origine 8 000 € et valeur actuelle 2 000 € ;
- matériel de bureau : 5 000 € et valeur actuelle 800 € .
La transformation remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 151 octies C. Il en résulte que :
- au niveau de la SCP :
Les conséquences de la cessation d'entreprise prévues aux articles 202 et 746 ne s'appliquent pas. Ainsi, la SCP n'a pas l'obligation de déposer dans un délai de 60 jours un bilan de cessation. Il n'y a pas non plus lieu d'imposer immédiatement à l'impôt sur le revenu, les associés de la SCP, pour la part leur revenant dans le résultat réalisé par la société, du 1 er janvier à la date de transformation. Ce résultat sera intégré à celui réalisé par l'association pour la période allant du 2 mars au 31 décembre 2009 et imposé dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, les plus-values latentes existantes sur les éléments de l'actif n'ont pas à être constatées. Enfin, aucun droit de partage n'est dû lors de la transformation de la SCP .
- au niveau des associés :
Au titre de l'annulation des parts de la SCP, la plus-value constatée par les associés s'élève à :
- 24 000 € pour Messieurs A et B ;
- 12 000 € pour Monsieur C .
Ces plus-values ne sont pas imposables en 2009 mais devront s'ajouter à la plus-value ou moins-value constatée au titre des droits détenus dans l'association à l'occasion de toute opération à l'origine du retrait total ou partiel du membre de l'association ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci .
De plus, les reports d'imposition de 15 000 € et de 5 000 €, au titre de l'article 151 octies, dont bénéficient respectivement les associés A et B sont maintenus. Ces reports d'impositions deviendront imposables, au plus tard, à la même date que la plus-value constatée lors de l'annulation des parts de la société .