B.O.I. N° 47 du 24 mars 1987
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
14 B-3-87
N° 47 du 24 mars 1987
14 A.I./4
Instruction du 24 mars 1987
Conventions destinées à éviter la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la fortune
Dispositions conventionnelles applicables par pays. Accord frontalier franco-suisse du 11 avril 1983
Traitements et salaires privés. Travailleurs frontaliers
[S.L.F. - Bureau E 1]
Un nouvel accord frontalier a été conclu entre la France et la Suisse (cf. B.O.I. 14-4-1-87), il concerne :
- d'une part, les frontaliers résidents de France qui travaillent en Suisse dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-ville, Bâle-campagne, Vaux, Valais, Neuchâtel et Jura 1 ;
- d'autre part, les frontaliers qui résident dans ces cantons et travaillent en France.
Cet accord est applicable aux salaires perçus à compter du 1 er janvier 1985.
L'expression « travailleur frontalier » » est définie sans référence à une zone frontalière : toute personne, résidente d'un État, exerçant une activité salariée dans l'autre État et retournant en principe chaque jour dans l'État dont elle est un résident, est considérée comme un travailleur frontalier (art. 3). En contrepartie, une compensation financière entre États est prévue par l'article 2.
Les modalités d'imposition des personnes concernées ne sont pas modifiées ; les rémunérations qu'elles perçoivent continuent de n'être imposables que dans l'État de leur résidence.
Enfin, l'échange de lettres inclus dans l'accord confirme l'obligation de joindre à la déclaration annuelle de revenus souscrite par les travailleurs frontaliers français l'attestation de salaires (lohnausweis) qui doit être délivrée par l'employeur suisse.
Annoter : B.O.D.G.I. 14 B-5-81, Doc. de base 14 A.I, Suisse, B-23-82.
1 L'accord particulier conclu avec le canton de Genève n'a pas été modifié (cf. B.O.D.G.I. 14 B-5-81 ; Doc. de base 14 B-2382) .