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B.O.I. N° 197 du 15 OCTOBRE 1996

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 B-3-96

N° 197 du 15 OCTOBRE 1996

14 A.I./8

INSTRUCTION DU 2 OCTOBRE 1996

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
CONVENTION FISCALE FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959
MODIFIÉE PAR LES AVENANTS DU 9 JUIN 1969 ET DU 28 SEPTEMBRE 1989.
TRAVAILLEURS FRONTALIERS.
MODIFICATION DE LA LISTE DES VILLES ET DES COMMUNES ALLEMANDES
DONT TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE EST SITUE A UNE DISTANCE DE LA FRONTIÈRE
FRANCO-ALLEMANDE N'EXCÉDANT PAS TRENTE KILOMÈTRES.

NOR : BUD F 96 40009 J

[S.L.F.- Bureau E 1]

Conformément aux dispositions du paragraphe 5, alinéa a, de l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée par les avenants du 9 juin 1969 et du 28 septembre 1989, les revenus provenant du travail dépendant de personnes qui travaillent dans la zone frontalière d'un Etat contractant et qui ont leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant où elles rentrent normalement chaque jour sont exclusivement imposables dans cet autre Etat.

L'exonération d'impôt dans l'Etat de l'exercice de l'activité est accordée, selon les modalités exposées dans les instructions du 22 janvier 1982 (B.O.I. 14 B-1-82 ) et du 19 mars 1993 (B.O.I. 14 B-2-93 ).

Ces dispositions concernent notamment les personnes qui sont des résidents de France et ont leur foyer d'habitation permanent dans un département français limitrophe de la frontière (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) et qui travaillent dans les communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la frontière n'excédant pas trente kilomètres (voir paragraphe 5, alinéa c, de l'article 13 de la convention).

La liste des villes et des communes allemandes situées jusqu'à trente kilomètres de la frontière est publiée en annexe IV à l'instruction du 19 mars 1993 déjà citée. Cependant, du fait en particulier des réformes territoriales entreprises depuis lors en Allemagne qui ont eu notamment pour conséquence la fusion de communes à l'intérieur de la zone frontalière, cette liste doit être modifiée :

- d'une part, par la suppression du nom des communes suivantes qui étaient situées dans la zone frontalière : Arzheim, Dammheim, Godramstein, Mörlheim, Nussdorf, Queichheim, Rosenhof et Wollmesheim ;

- d'autre part, par l'ajout du nom de communes désormais rattachées à des agglomérations faisant partie de la zone frontalière.

La liste réactualisée des villes et des communes allemandes situées jusqu'à trente kilomètres de la frontière a été publiée le 10 juillet 1996 par une instruction de l'administration allemande en date du 11 juin 1996. Elle est annexée à la présente instruction. Les communes ajoutées sont signalées par un renvoi (1) dans cette liste.

Annoter : B.O.I. 14 B-2-93

Le Directeur, Chef du Service de la législation fiscale

P. FORGET

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