TITRE 6 DÉDUCTIBILITÉ DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX

TITRE 6

DÉDUCTIBILITÉ DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX

1En matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux peut être déduite pour la détermination des résultats, dès lors que le législateur ne l'a pas expressément exclue des impôts et taxes déductibles.

2S'agissant des revenus fonciers, l'article 31-I-c du CGI réservait la déductibilité aux impôts perçus au profit des collectivités locales et de certains établissements publics ou d'organismes divers.

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux étant perçue au profit de l'État, elle ne pouvait pas être comprise dans les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net.

3L'article 41-II de la loi de finances pour 1991 a mis fin à cette exclusion et autorise donc la déduction de la taxe pour l'assiette des revenus fonciers.

4Cette disposition s'applique pour la détermination des revenus fonciers à compter de 1990.