B.O.I. N° 000 du 6 septembre 1989

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-4-89

N° 000 du 6 septembre 1989

14 A.I./7

Décret n° 89-226 du 12 avril 1989

portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux
(ensemble un protocole), fait à Port d'Espagne le 5 août 1987 ¹

(J.O. du 18 avril 1989 pages 4921 à 4928)

NOR : MAE J8930030D

[S.L. F. - Bureau E 21

1   La convention est entrée en vigueur le 1 ^er avril 1989.