CHAPITRE 4 DROITS INDIRECTS

CHAPITRE 4

DROITS INDIRECTS

À compter du 1er janvier 1993, les attributions de la Direction Générale des Impôts en matière de contributions indirectes ont été transférées à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.

La compétence de la Direction Générale des Impôts a cependant été maintenue pour ce qui concerne la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (CGI, art. 290 quater) et la réglementation définissant les obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 298 bis III).

Les infractions en ces domaines sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées selon les procédures applicables aux contributions indirectes.

Le contentieux répressif des contributions indirectes est exposé dans la division E de la série 13 RC.