B.O.I. N° 177 du 27 SEPTEMBRE 1999
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
13 S-2-99
N° 177 du 27 SEPTEMBRE 1999
13 R.C./51
NOTE DU 17 SEPTEMBRE 1999
PUBLICATION DE LA DOCUMENTATION DE BASE
(LPF, art. L 80 A)
NOR : ECO L 99 00172 J
[Bureau J1]
La documentation de base de la série 13 RC, division S, relative à la juridiction gracieuse, refondue à la date du 15 juin 1999, est parue.
La doctrine administrative qu'elle exprime est opposable à compter de la date portée au bas du présent Bulletin Officiel 1 .
Dès lors qu'il est désormais intégré dans la partie de la DB visée ci-dessus, le BOI 13 S-1-99 peut être archivé.
Le Sous-Directeur,
J. PAULTRE DE LAMOTTE
1 Sous réserve des BOI éventuellement parus depuis la date portée sur les feuillets de documentation de base.