CHAPITRE 5 CONTRATS RELATIFS AUX VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR UTILITAIRES D'UN PTAC SUPÉRIEUR A 3,5 TONNES
CHAPITRE 5
CONTRATS RELATIFS AUX VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR
UTILITAIRES D'UN PTAC SUPÉRIEUR A 3,5 TONNES
1L'article 995-11° du CGI, issu de l'article 19 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) exonère de taxe sur les conventions d'assurances les contrats garantissant les risques de toute nature relatifs aux véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes 1 .
L'exonération s'applique aux primes ou cotisations échues depuis le 1er janvier 1993.
A. VÉHICULES CONCERNÉS
2Sont concernés par cette exonération, les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de plus de 3,5 tonnes qui sont soumis à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur, que ceux-ci soient ou non immatriculés et indépendamment des modalités de leur immatriculation.
Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles, afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés ont un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
B. CONTRATS CONCERNÉS
3Il s'agit des contrats de toute nature garantissant les véhicules eux-mêmes -contrats de responsabilité civile obligatoire, ou de dommages aux biens (facultative).
Lorsqu'un contrat couvre les risques de véhicules divers (contrat de « flotte de véhicules »), la prime globale devra être ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules utilitaires d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et bénéficiant de l'exonération. Il appartiendra donc aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles de manière à permettre à l'administration d'exercer son droit de contrôle sur les modalités de détermination de la part de la prime qui se rapporte à chaque catégorie de véhicules.
1 Ces contrats étaient antérieurement soumis à la taxe sur les conventions d'assurances au taux de 5 % pour les primes et cotisations échues à compter du 1er juillet 1992 et au taux de 9 % antérieurement.