B.O.I. N° 196 du 24 OCTOBRE 2000

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 K-10-00

N° 196 du 24 OCTOBRE 2000

13 R.C./2

INSTRUCTION DU 17 OCTOBRE 2000

DECLARATION DES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
LISTE DES CONCEPTEURS AYANT OBTENU UN AGREMENT.

NOR : ECO L 00 00151 J

[Bureau P 1]

PRESENTATION

Les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déposer la déclaration n° 2072 sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques.

L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention d'un agrément accordé aux concepteurs des logiciels d'édition.

La liste des organismes dont le logiciel a été agréé en 2000 pour l'édition de la déclaration des résultats de 1999 est reproduite en annexe.

Ces agréments ont été accordés par les directions régionales des impôts. Ils seront délivrés en 2001 par les directions des services fiscaux situées au chef-lieu des régions administratives ou par la Direction Spécialisée des Impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris (DSIP).

Le Sous-Directeur,

Marc WOLF

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ANNEXE

LISTE DES CONCEPTEURS AYANT RECU L'AGREMENT DES DIRECTIONS REGIONALES DES IMPÔTS EN 2000