SOUS-SECTION 6 ACHATS IMPOSABLES

SOUS-SECTION 6

Achats imposables

AVIS AUX UTILISATEURS

L'article 257-10° du CGI prévoyait l'imposition à la TVA des achats effectués par toute personne auprès d'un non-redevable de la TVA et portant sur :

- des conserves alimentaires (CGI, art. 257-10°-c) ;

- des produits passibles d'un droit de consommation (CGI, art. 257-10°-a) ;

- des boissons et autres produits passibles d'un droit de circulation à l'exception des achats de vendanges et de fruits à cidre et à poiré par des personnes assujetties à la TVA (CGI, art. 257-10°-b) ;

- jusqu'au 31 décembre 1994, des pierres précieuses, perles ou objets d'occasion dans la fabrication desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles (CGI, art. 257-10°-d).

L'article 257-10° du CGI a été abrogé par l'article 15-I de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à la base d'imposition des achats taxables en application de l'ancien article 257-10° du CGI, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.