B.O.I. N° 108 du 7 JUILLET 2004
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
13 N-2-04
N° 108 du 7 JUILLET 2004
SUPPRESSION DE SANCTIONS FISCALES
(articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale)
NOR : ECO L 04 0099 J
Bureau J1
|
PRESENTATION
Dans le cadre des diverses mesures prises pour simplifier le droit, l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 supprime certaines sanctions fiscales devenues obsolètes ou sans objet. La présente instruction donne la liste des pénalités supprimées. • |
||||
Les articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, publiée au Journal officiel du 27 mars 2004, suppriment les pénalités suivantes :
Sont supprimées les parties suivantes de la documentation de base :
13 N 2131, 2135, 2152, 2172, 2183, 2212, 2232, 2233, 2234, 2241, 2342, 2361, 2363, 2511, 2541, 2622, 266, et 321 n° 4 et 5.
Le Sous-Directeur
Christian COMOLET-TIRMAN