B.O.I. N° 36 du 20 FEVRIER 2002
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 G-2-02
N° 36 du 20 FEVRIER 2002
BENEFICES NON COMMERCIAUX. DISPOSITIONS DIVERSES. PASSAGE A L 'EURO.
NOR ECO F 02 20125 J
Bureau C 2
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PRESENTATION
La présente instruction fixe les valeurs à retenir en euros de certains montants figurant dans la documentation administrative, ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles valeurs. Elle vise : - la limite applicable aux dépenses d'acquisition de petit matériel, outillage, mobilier de bureau et logiciel d'un montant de 2 500 F ; - la limite de 7 000 F applicable à l'aide à l'informatisation des professionnels de santé. A compter de l'imposition des revenus de l'année 2002, ces montants sont respectivement portés à 500 € et 1 070 €. • |
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Section 1 :
Limite applicable aux dépenses de petit matériel, outillage, mobilier de bureau et logiciel de faible valeur
Sous-section 1 :
Rappel des principes applicables
1.Les dépenses d'acquisition d'immobilisations nécessaires à l'exploitation doivent être inscrites sur le registre des immobilisations dont la tenue incombe à l'exploitant et peuvent donner lieu à un amortissement déductible.
2.Toutefois, certaines dépenses d'acquisition de biens peuvent être portées directement en charges déductibles des recettes professionnelles lorsque leur prix unitaire hors taxes ne dépasse pas 2 500 F (cf. DB 5 G 2353 du 15 septembre 2000). Il s'agit :
- du petit matériel et outillage ;
- du matériel et mobilier de bureau ;
- des logiciels, au sens du II de l'article 236 du CGI.
Sous-section 2 : Conversion en euros
3.A compter de l'imposition des revenus de l'année 2002, la mesure ci-dessus est applicable aux dépenses d'acquisition de petit matériel, outillage, mobilier de bureau et logiciel dont la valeur unitaire hors taxes n'excède pas 500 €.
Pour l'imposition des revenus de 2001, la conversion du seuil de 2 500 F est égale à 381 €.
Section 2 :
Aide à l'informatisation des professionnels de santé
4.Le décret n° 97-373 du 18 avril 1997 prévoit le versement d'une aide en faveur des professionnels médicaux qui s'engagent à réaliser un taux significatif de télétransmissions des documents nécessaires au remboursement à l'aidede cartes électroniques. Le montant de cette aide est forfaitaire et indépendant du coût ou de la date d'achat des équipements choisis par le professionnel.
5.Cette aide, qui constitue, pour le praticien libéral, une recette imposable au sens de l'article 93 du CGI, ne remplit pas les conditions d'éligibilité au régime d'étalement des subventions d'équipement.
6.Il est toutefois admis que le montant de l'aide affecté par le praticien à l'acquisition de matériel informatique inscrit à l'actif professionnel peut bénéficier, dans la limite de 7 000 F, du régime d'étalement des subventions d'équipement prévu à l'article 42 septies du CGI, sous réserve que l'attribution de l'aide soit antérieure à l'acquisition de l'équipement (cf. DB 5 G 2222 ).
7.Pour les matériels acquis en 2001, cette limite est convertie à 1 067 €.
Pour les matériels acquis à compter du 1 er janvier 2002, la conversion du seuil de 7 000 F est de 1 070 €.
Annoter : documentation de base 5 G 2222 et 5 G 2353 .
Le Directeur de la législation fiscale
Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN