B.O.I. N° 47 DU 26 MAI 2011
Annexe 2
FORMULAIRES COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE TDFC
Les données portées sur les formulaires suivants peuvent être transmises par TDFC :
FORMULAIRES DEVANT ETRE TRANSMIS PAR TDFC PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L'OBLIGATION GENERALE DE TELEDECLARER LEURS RESULTATS (Art. 1649 quater B quater du CGI 1 er alinéa )
- déclaration de résultats n° 2065 et annexes n os 2065 bis et 2065 ter ;
- tableaux n os 2050 à 2059 G ;
- tableau n° 2067 (mais tolérance d'un dépôt papier) ;
- tableau n°2079A
- tableaux supplémentaires visés à l'article 38-II de l'annexe III au code général des impôts (répartition du capital social et liste des filiales et participations) ;
- tableaux n os 2058 A bis à 2058 TS de la liasse fiscale relative au régime d'intégration fiscale ;
- annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans l'application de Transfert de Données Fiscales et Comptables - TDFC - (relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, aux produits à recevoir, aux charges à payer, aux charges à répartir, aux charges constatées d'avance, aux produits constatés d'avance, à l'engagement pour bénéficier des dispositions de l'article 219-I-b ou de l'article 219 I-f du CGI et à son suivi, état des sociétés d'investissements immobiliers cotées ayant opté pour un régime spécifique d'exonération d'impôt sur les sociétés, état déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l'article 217 quinquies du CGI …) ;
- annexes libres, telles que mentions expresses, lettres d'option, exposés de situations particulières, détails de certains postes comptables, comptes rendus d'assemblées générales et modes de calcul de certains ratios ;
- les tableaux 2059 H et 2059 I doivent être télétransmis si l'entreprise, bien que n'étant pas encore rattachée à la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l'article 41-00 A de l'annexe III au code général des impôts.
FORMULAIRES DEVANT ETRE TRANSMIS PAR TDFC PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L'OBLIGATION DE TÉLÉDÉCLARER LEURS RÉSULTATS PROPRE AUX CONTRIBUABLES RATTACHÉS A LA DGE (Art. 1649 quater B quater du CGI 2ème alinéa)
Cette partie n'est pas modifiée et n'est donc pas rappelée dans la présente annexe.
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Annexe 7
RENSEIGNEMENTS PRATIQUES
BASCULEMENT DE CAMPAGNE
- Basculement de campagne (réelle) 2010 / 2011
La campagne 2011 portera sur les fichiers envoyés par les partenaires EDI à compter du 22 mars 2011, conformément au cahier des charges millésimé 2011. Ces fichiers seront traités à partir du 1 er avril 2011, date de début de la campagne 2011.
Les fichiers ne correspondant pas à une situation conforme au cahier des charges 2011 seront rejetés ; la cause du rejet sera signalée dans le compte rendu de traitement retourné aux émetteurs.
- Basculement de campagne (réelle) 2011 / 2012
La campagne 2012 portera sur les fichiers envoyés par les partenaires EDI à compter du 22 mars 2012, conformément au cahier des charges millésimé 2012. Ces fichiers seront traités à partir du 1 er avril 2012, date de début de la campagne 2012.
Les fichiers ne correspondant pas à une situation conforme au cahier des charges 2012 seront rejetés ; la cause du rejet sera signalée dans le compte rendu de traitement retourné aux émetteurs.
Des renseignements complémentaires sont disponibles dans le volume 2 du cahier des charges 2011 EDI-TDFC disponible sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr/professionnels/accès spécialisé : partenaires EDI)
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Annexe 8
1 Les entreprises ont la possibilité de compléter les éléments relatifs à la 1330-CVAE sur la déclaration de résultat (2035, 2031, 2065) sous les conditions cumulatives suivantes :
ne disposer que d'un seul établissement au sens CFE ;
ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l'entreprise ;
ne pas exploiter plusieurs-activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;
ne pas être une SCM ;
ne pas clôturer deux exercices au cours de l'exercice de référence CVAE ;
ne pas être membre d'un groupe au sens de l'article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 ;
ne pas avoir fusionné au cours de l'exercice de référence CVAE ;
ne pas être une entreprise étrangère qui exerce une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles et ne dispose pas d'établissement stable en France.