CHAPITRE 4 CALCUL DES COTISATIONS INDIVIDUELLES

CHAPITRE 4

CALCUL DES COTISATIONS INDIVIDUELLES

Le montant de l'impôt dû par chaque contribuable est, en principe, calculé par application au revenu net cadastral, arrondi à la dizaine de francs inférieure, du taux de l'impôt fixé dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980.

Le revenu net cadastral servant de base à l'impôt est obtenu en appliquant à la valeur locative cadastrale des propriétés, déterminée selon les modalités exposées au titre 2 de la présente division, un abattement de 50 % pour tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.