SOUS-SECTION 2 CONTRATS D'INDEMNITÉ DE CESSATION D'ACTIVITÉ

SOUS-SECTION 2  

Contrats d'indemnité de cessation d'activité

L'article 19 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 96-314 du 12 avril 1996) étend l'exonération prévue à l'article 998-3° du CGI aux conventions d'assurances souscrites par les entreprises afin de garantir aux membres de leur personnel salarié une indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.