B.O.I. N° 214 du 18 novembre 1974

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 B-15-74

N° 214 du 18 novembre 1974

14 A.I./26

Note du 7 novembre 1974

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION
EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES PAR PAYS
Avenant du 23 janvier 1973
à la convention fiscale franco-gabonaise du 21 avril 1966

[Sous-direction III E - Bureau III E 2]

L'instruction du 3 juillet 1974 (B.O.D.G.I. 14 B-8-74) a commenté les modifications apportées à la convention fiscale franco-gabonaise du 21 avril 1966 par l'avenant du 23 janvier 1973 (B.O.D.G.I. 14 A-2-73), qu'étend aux bénéficiaires de dividendes de source française domiciliés au Gabon le remboursement de l'impôt déjà versé au Trésor (avoir fiscal).

A cet égard, il est précisé que par analogie avec les mesures prises pour l'application des accords de même nature conclus avec d'autres pays, le transfert de l'avoir fiscal aux personnes domiciliées au Gabon sera opéré, en même temps que le dégrèvement de la retenue à la source, à partir du 15 janvier de l'année suivant celle de la mise en paiement des dividendes y ouvrant droit.

Par ailleurs, au paragraphe III-3, 2 ^e alinéa, 2 ^e ligne de l'instruction susvisée du 3 juillet 1974, au lieu de : « cette décision a été étendue aux établissements stables au Gabon de sociétés françaises », il faut lire : « cette décision a été étendue aux établissements stables en France de sociétés gabonaises ».

Annoter : Instruction du 3 juillet 1974 ; B.O.D.G.I. 14 B-8-74.