B.O.I. N° 185 du 28 septembre 1992

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 I-4-92

N° 185 du 28 septembre 1992

7 E. / 54

Instruction du 18 septembre 1992

(Rectificatif à l'instruction 7 1-3-92 du 1 ^er septembre 1992) Versement de la taxe sur les conventions d'assurance et taxes assimilées. Obligations déclaratives des établissements payeurs. Mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

NOR : BUD L 92 00 164 J

[D.G.I. - Bureau III B 2]

o Lire au § 14 : contributions au fonds de garantie contre les actes de terrorisme.

« Une contribution est perçue, au tarif de 9 F. à compter du 1 ^er juillet 1992 (arrêté du 20 mars 1992 publié au J.O. du 27 mai 1992), par contrat garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R 321-1 du code des assurances (lignes EF à EH). »

L'instruction 7 1-3-92 ne mentionnait que l'ancien tarif fixé à 4 F. par contrat.

o Lire au § 15 : Les annulations ou remboursements.

« Elles concernent les seules primes et autres sommes pour lesquelles il est constaté au cours du mois d'imposition que le recouvrement est abandonné définitivement. »

Sont non seulement concernées les primes et autres sommes émises au cours du mois d'imposition mais également les primes et autres sommes pour lesquelles le recouvrement est abandonné au cours du mois d'imposition.

o Lire au § 17 : Remarque.

« Pour la contribution additionnelle afférente au fonds de compensation des risques de l'assurance construction (cadre B), un  »ajustement« de la prime précédente peut être opéré lors de l'appel de la prime ou de la cotisation due au titre d'une année pour tenir compte du chiffre d'affaires ou du montant des honoraires effectivement réalisé ou perçu au cours de l'exercice concerné par la précédente prime.

Exemple :

o NOTA : Les erreurs suivantes ont été relevées sur la déclaration n° 2787 :

• Dans les cadres A à D, ligne »IMPUTATION DE L'EXCEDENT«  :

lire »... (ligne [A à D] 14 de la déclaration précédente)« 

• Au cadre E, même ligne :

lire »... (ligne E 14 de la déclaration précédente)« 

• Au cadre B, case »PAIEMENT« de la contribution additionnelle

lire  »0821«  au lieu de  »B821« .

Le Sous-Directeur,

M. MALLIEU-LASSUS