CHAPITRE 3 RÉGIME FISCAL DES REVENUS DISTRIBUÉS PAR LES SOCIÉTÉS FRANÇAISES

CHAPITRE 3  

RÉGIME FISCAL DES REVENUS DISTRIBUÉS PAR LES SOCIÉTÉS FRANÇAISES

GÉNÉRALITÉS

1Les revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source dans la mesure où ils bénéficient à des personnes, physiques ou morales, dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France.

2La directive du Conseil des Communautés européennes n° 90/435 du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents prévoit que les Etats membres exemptent de retenue à la source à compter du 1er janvier 1992, sous certaines conditions, les bénéfices distribués par une société mère résidente d'un autre État membre.

Les dispositions de cette directive ont été introduites en droit interne par l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1991 n° 91-1323 du 30 décembre 1991. Ce texte est codifié à l'article 119 ter du CGI.

3On examinera successivement :

- les mesures qui visent les dividendes répartis par les mêmes sociétés et aboutissent à assortir les revenus de l'espèce d'un « avoir fiscal » compensé, s'il y a lieu, par un précompte appliqué au niveau de la société (sections 1 et 2) ;

- le régime de la retenue à la source applicable aux produits que les sociétés françaises distribuent à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (section 3) ;

- le régime fiscal des dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de la Communauté européenne (section 4) ;

- les modalités pratiques d'application (section 5).

SECTION 1  

Impôt déjà versé au Trésor : avoir fiscal

AVIS AUX UTILISATEURS

Le dispositif de l'avoir fiscal permettait d'accorder aux associés de sociétés françaises un crédit d'impôt sur le Trésor qui était reçu en paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et, à défaut, restituable dans certaines situations.

L'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a supprimé l'avoir fiscal pour les revenus distribués perçus par les personnes physiques à compter du 1er janvier 2005. Le même article a également supprimé l'avoir fiscal pour les personnes autres que les personnes physiques, pour les crédits d'impôts utilisables à compter du 1er janvier 2005.

Les BO 4 J-2-05 et 5 I-2-05 ont commenté la suppression de ce dispositif et ses conséquences.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à l'avoir fiscal, ne sont donc plus mis en ligne dans la base de l'année 2007 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.