B.O.I. N° 117 du 23 JUIN 2000

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 M-1-00

N° 117 du 23 JUIN 2000

13 R.C. / 29 - M 2531

INSTRUCTION DU 16 JUIN 2000

REGLEMENTATIONS COMMUNES
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS
EXAMEN DE L'AFFAIRE EN SEANCE

(LPF, articles L. 59 à L. 60 et R * 59-1 à R * 60-3 ; CGI, article 348-III de l'annexe III)

NOR : ECO L 00 00076 J

[Bureaux C.F. 1, G 2 et J 1]

Aucune dispense de mandat n'étant prévue en faveur des avocats par les textes régissant la procédure de contrôle (le pouvoir général de représentation ne valant qu'en matière contentieuse - article R * 197-4 du LPF), il convient d'exiger de ceux-ci, comme de tout autre conseil représentant ou agissant pour le compte de ses clients, la production d'un mandat, sinon enregistré, du moins sous forme d'un écrit, émanant du contribuable et l'habilitant à agir en son nom.

Tel est le cas notamment lorsque le contribuable se fait représenter devant la commission départementale des impôts directs et des TCA ou devant la commission de conciliation.

Les prescriptions figurant dans la documentation administrative série 13 M 2531, n° 7 , à jour au 14 mars1999 [et publiée au BOI n° 177 du 27 septembre 1999, référence 13 I-16-99], sont par conséquent rapportées en tant qu'elles seraient contraires au principe énoncé ci-dessus.

Annoter : DB 13 M 2531 n° 7 .

Le Sous-directeur,

G. BOURIANE