B.O.I. N° 76 du 24 AVRIL 2002
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
13 K-6-02
N° 76 du 24 AVRIL 2002
CAMPAGNE DECLARATIVE 2002.
REPORT DE LA DATE LIMITE DE DEPOT DE CERTAINES DECLARATIONS PROFESSIONNELLES
NOR : ECO L 02 00070 J
Bureau P 1
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PRESENTATION
Pour répondre à la demande des professionnels, en raison des contraintes particulières liées notamment au passage à l'euro, le Ministre a décidé de reporter exceptionnellement du 6 au 15 mai 2002 la date limite de dépôt de certaines déclarations. • |
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Pour répondre à la demande des professionnels et permettre l'accomplissement des obligations déclaratives dans de bonnes conditions, le Ministre a décidé de reporter exceptionnellement au 15 mai 2002 la date limite de dépôt des déclarations suivantes :
Déclarations des bénéfices industriels et commerciaux : usagers relevant d'un régime de bénéfice réel (formulaire concerné : n° 2031).
Déclarations d'impôt sur les sociétés (formulaire concerné n° 2065).
Déclarations de bénéfices agricoles : usagers relevant des régimes transitoire et réels (formulaires concernés : n os 2136, 2139 et 2143).
Déclarations de bénéfices non commerciaux : usagers relevant du régime de la déclaration contrôlée (formulaire concerné : n° 2035).
Déclarations des sociétés civiles de moyens (formulaire concerné : n° 2036).
Déclarations de taxes annexes assises sur les salaires :
- taxe d'apprentissage (formulaire concerné : n° 2482) ;
- participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (formulaires concernés : n os 2483 et 2486) ;
- participation des employeurs à l'effort de construction (formulaire concerné : n° 2080).
Déclarations des associations : collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (formulaire concerné : n° 2070).
Déclarations de taxe professionnelle : usagers concernés par les formulaires n os 1003 et 1003 S.
Cette prorogation s'applique également à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 des usagers qui doivent remplir les formulaires n os 2031, 2136, 2139, 2143, 2035 ou 2036.
Il est rappelé que les usagers qui recourent à la procédure TDFC pourront satisfaire à leur obligation déclarative par voie dématérialisée jusqu'au 20 juin inclus selon les modalités décrites au BOI 13 K-4-02 .
La Sous-Directrice,
Véronique BIED-CHARRETON