B.O.I. N° 54 DU 14 JUIN 2011

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 K-5-11

N° 54 DU 14 JUIN 2011

INSTRUCTION DU 3 JUIN 2011

OBLIGATION DE TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DECLARATIONS
DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TELEREGLEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ET DE LA TAXE SUR LES SALAIRES,
OBLIGATION DE TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DECLARATIONS ET DES PAIEMENTS
DE CVAE ET DE CFE

(Art. 41 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, 116 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, 29 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) (Art. 1649 quater B quater, 1695 quater, 1681 septies, 1681 sexies et 1738-1 du code général des impôts)

NOR : BCR Z 11 00032 J

Bureaux GF-2A, B 1, B 2, C 2, D 1, JF-2A, GF-2C,SI-2A et Copernic 5

CHAPITRE PREMIER :

CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION

Section 1 :

Personnes concernées par l'obligation

La souscription par voie électronique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de ses annexes et son règlement sont obligatoires pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires de référence hors taxes supérieur à 500 000 euros depuis le 1 ^er octobre 2010 et à 230 000 euros à compter du 1 ^er octobre 2011.

Le règlement par voie électronique de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires est prévu par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009 depuis le 1 ^er octobre 2010 si le chiffre d'affaires de référence est supérieur à 500 000 euros hors taxes et à compter du 1 ^er octobre 2011 si le chiffre d'affaires de référence est supérieur à 230 000 €.

L'obligation de télérègler la taxe sur les salaires concerne les entreprises astreintes au télérèglement de l'IS.

L'article 2 de la loi de finances pour 2010 a institué, à compter des impositions établies au titre de l'année 2010 une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

En matière de CVAE, les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (article 1586 ter I du Code général des impôts (CGI)). Les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés, quel que soit leur effectif salarié, sont également assujettis à la CVAE dans les mêmes conditions.

La télédéclaration et le télérèglement sont obligatoires pour toutes les entreprises redevables de la CVAE qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires (art. 1681 septies du CGI).

En revanche, les entreprises redevables de la TVA relevant de la DRESG et les entités économiques qui sont des démembrements de l'État monégasque, la régie des tabacs par exemple, sont exclues du champ d'obligation de la télédéclaration, du télépaiement de la TVA, de l'IS et de la TS.

Section 2 :

Détermination du chiffre d'affaires à retenir

  A. DEFINITION GENERALE

Le chiffre d'affaires à prendre en considération, pour déterminer l'obligation de télétransmission correspond au montant des affaires réalisées avec des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle normale et courante.

Pour les entreprises dont l'exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois, le chiffre d'affaires retenu est calculé après application de la règle prorata temporis .

La prise en compte des recettes s'effectue par référence aux dispositions de l'article 38-2 bis du CGI.

Pour la détermination de la CVAE, on retient le chiffre d'affaires réalisé au cours d'une période de référence définie à l'article 1586 quinquies du CGI.

  B. CAS PARTICULIERS

  1. Sociétés bénéficiant du régime de l'intégration fiscale (article 223 A et s. du CGI)

S'agissant des déclarations propres de la société mère et des filiales, l'obligation de souscription par voie électronique est appréciée au regard du chiffre d'affaires propre à chacune des sociétés.

L'obligation de télérégler l'impôt sur les sociétés pour le compte de l'ensemble du groupe par la société mère s'applique lorsque son propre chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €.

Les sociétés filles doivent télérégler la CRL dont elles sont redevables lorsque leur propre chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €. Dans cette hypothèse, elles doivent également télérègler la taxe sur les salaires.

  2. Sociétés en commandite simple et sociétés en participation

Le chiffre d'affaires de référence à retenir n'est pas nécessairement le chiffre d'affaires total réalisé, mais celui qui a été déclaré à l'administration en application des dispositions de l'article 206-4 du code général des impôts, relatives à l'imposition à l'impôt sur les sociétés du bénéfice correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été communiqués à l'administration.

  3. Organismes dont l'imposition est limitée à un secteur lucratif

En ce qui concerne les personnes morales dont l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, à la TVA est limité à un secteur lucratif, le chiffre d'affaires à retenir est le chiffre d'affaires du secteur lucratif.

  4. Sociétés qui incluent, dans leur chiffre d'affaires, les droits versés aux auteurs (art 285 bis du CGI )

Le montant des droits déclarés pour le compte des auteurs par les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs ne doit pas être retenu pour la détermination du chiffre d'affaires de référence.

  5. CVAE : cas des SCM, SCP et groupements réunissant des membres de professions libérales dotés ou non de la personnalité morale

A compter de l'imposition de CVAE due au titre de 2011, les SCP, SCM et groupements réunissant des membres de professions libérales dotés ou non de la personnalité morale sont imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun. Il convient de préciser que les associés de ces structures sont imposables à la CVAE en leur nom propre dès lors qu'ils exercent une activité imposable.

Pour les organismes non dotés de la personnalité morale à l'exception des groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est libellée au nom du ou des associés connus des tiers (article 310 HP de l'annexe II du CGI). Par dérogation, la déclaration de liquidation et de régularisation doit être déposée par l'entité. De même, il est admis, pour le paiement, par l'entité, de la cotisation due au titre de 2010, par dérogation à l'obligation législative de télérèglement de la CVAE que les versements soient effectués par virement ou par chèque auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent ou, pour les entreprises concernées, auprès de la DGE.

  C. MODALITES PRATIQUES DE DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFERENCE

  1. Pour les obligations en matière de TVA, d'IS ou TS

a. Entreprises assujetties à la TVA ou à la TS et relevant de l'impôt sur les sociétés

Le montant du chiffre d'affaires de référence correspond en pratique, à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats :

- pour le régime réel normal : formulaire n° 2052, ligne FL libellée " chiffre d'affaires net " 

- pour le régime réel simplifié : formulaire n° 2033 B, somme des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218.

b. Entreprises assujetties à la TVA ou à la TS et relevant de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA, revenus fonciers)

Le montant du chiffre d'affaires de référence correspond en pratique, à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats :

- pour les revenus industriels et commerciaux, somme des données inscrites dans les déclarations de résultats :

régime réel normal : formulaire n° 2052, ligne FL libellée " chiffre d'affaires net " 

régime réel simplifié : formulaire n° 2033-B, somme des lignes 210, 214 et 218 ;

- pour les revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée : formulaire n° 2035 A ligne AD libellée " montant des recettes " .

Il convient d'extourner, s'il y a lieu, la TVA collectée figurant dans le montant des recettes lorsqu'elles sont déterminées toutes taxes comprises.

- pour les bénéfices agricoles :

régime du bénéfice réel normal : formulaire n° 2146, ligne FR libellé " montant net du chiffre d'affaires " 

régime réel simplifié agricole : formulaire n° 2139-B, somme des lignes EA à EE ;

- pour les revenus fonciers : formulaires n° 2071, total de la colonne 8 libellé « recettes brutes encaissées » et n° 2072, ligne 5 libellé « total des recettes ».

c. Entreprises assujetties à la seule TVA

Le chiffre d'affaires à prendre en considération pour déterminer s'il y a ou non-obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA est constitué par la somme des opérations imposables et non imposables à la TVA de l'exercice de référence, telles qu'elles doivent être déclarées, pour les 12 mois de l'exercice ou, le cas échéant, ajustée prorata temporis .

Ces opérations sont indiquées sur les déclarations N° 3310-CA 3 (total des lignes 01, 02, 2A, 03, 3A, 3B, 3C, 04, 05, 06, 6A, 07, 7A et 7B) et N° 3517-CA12 (total des opérations non imposables lignes 01 à 4D, et des opérations imposables montants hors taxes lignes 05 à 14).

Nota : une entreprise non établie en France, mais qui réalise sur le territoire national des opérations taxables à la TVA, déclarées et liquidées, n'est pas concernée par l'obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA.