B.O.I. N° 39 DU 7 AVRIL 2009

Section 3 :  

Obligations déclaratives

29.Les associés de la société ou de l'organisme transformé doivent joindre à leur déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle la transformation a été effectuée et des années suivantes un état, établi sur papier libre, faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values ou des moins-values dont l'imposition a été différée et reprenant l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 41-0 A bis B de l'annexe III.

Section 4 :  

Entrée en vigueur

30.Ces dispositions s'appliquent aux transformations réalisées à compter du 1 ^er janvier 2009.

BOI lié : 5 G-4-07

DB liée : 5 G 52

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

1   L'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association dont la responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause, d'une société civile professionnelle, d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, soit en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats. Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique.

2   Cela étant, dès lors qu'elles sont également dépourvues de personnalité morale, les transformations de sociétés en participation soumises au régime des sociétés de personnes en associations d'avocats soumises au même régime peuvent être effectuées en neutralité fiscale indépendamment des dispositions de l'article 151 octies C.