B.O.I. N° 44 DU 10 AVRIL 2012

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 F-8-12

N° 44 DU 10 AVRIL 2012

INSTRUCTION DU 2 AVRIL 2012

IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. EXONERATION DES INDEMNITES, DES PRESTATIONS ET DE LA CONTRIBUTION A L'ACQUISITION DES TITRES-REPAS ALLOUEES DANS LE CADRE DU SERVICE CIVIQUE OU DU VOLONTARIAT POUR L'INSERTION. COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI RELATIVE AU SERVICE CIVIQUE
(N° 2010-241 DU 10 MARS 2010)

(C.G.I., ART. 81)

NOR : ECE L 12 20491 J

Bureau C 1

INTRODUCTION

1.Afin de favoriser le développement des diverses formes de volontariat, la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, complétée par le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010, crée le service civique et réforme les dispositifs existants. Le service civique offre à toute personne la possibilité de s'engager en faveur d'un projet collectif dans le cadre d'une mission d'intérêt général auprès d'une association, d'une fondation ou d'un organisme agréés dans les conditions prévues par les articles L. 120-1 et suivants du code du service national.

Le régime du volontariat pour l'insertion prévu aux articles L. 130-1 à L. 130-4 du code du service national ne constitue pas une forme de service civique et n'est pas modifié.

2.Les indemnités, les prestations et la contribution à l'acquisition de titre-repas allouées dans le cadre du service civique ou du volontariat pour l'insertion bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 17° de l'article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 10 mars 2010 précitée.

3. Un tableau en annexe récapitule le régime fiscal des indemnités et avantages accordés dans le cadre de ces différents dispositifs .

Sauf indication contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts.

CHAPITRE I : LE SERVICE CIVIQUE

4.Le régime du service civique est fixé par le titre Ier bis du code du service national issu de la loi du 10 mars 2010 et du décret du 12 mai 2010 précités ¹ . Le service civique peut prendre plusieurs formes ²  :

- l'engagement de service civique et le volontariat de service civique qui remplacent le volontariat civil (ou service civil volontaire) et le volontariat associatif ³ qui sont supprimés pour l'avenir.

- le volontariat international en administration (VIA) ou en entreprise (VIE), le volontariat de solidarité internationale (VSI) et le service volontaire européen (SVE) qui deviennent des formes particulières de service civique et conservent, pour l'essentiel, leurs règles autonomes de fonctionnement.

Section 1 :

Les différentes formes du service civique

Sous-section 1 :

L'engagement et le volontariat de service civique

  A. PRESENTATION

5.L'engagement de service civique est ouvert, sous certaines conditions, à tout jeune de 16 à 25 ans qui souhaite s'engager dans le cadre de missions reconnues prioritaires pour la Nation. C'est un engagement d'une durée de 6 à 12 mois auprès d'une personne morale de droit public ou d'un organisme sans but lucratif titulaires d'un agrément délivré par l'Agence du service civique. Cet engagement donne lieu à une indemnisation servie par l'Etat. Les coûts afférents à la protection sociale du volontaire sont pris en charge par l'Etat.

6.Le volontariat de service civique est proposé, sous certaines conditions, aux personnes de plus de 25 ans pour mener à bien, sur des périodes de 6 à 24 mois, des missions d'intérêt général auprès d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique qui sont titulaires d'un agrément délivré par l'Agence du service civique.

7.Le volontaire a droit à une protection sociale, à des congés ainsi qu'à une indemnisation dans les conditions précisées par le code du service national et le contrat écrit signé avec la structure d'accueil.

  B. INDEMNITES, PRESTATIONS ET CONTRIBUTIONS ACCORDEES

  1. L'engagement de service civique

8.L'engagement de service civique ouvre droit, pour le volontaire, à une indemnité mensuelle égale à 35,45 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique (art R. 121-23 du code du service national).

Une majoration de 8,07% de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique peut être allouée au volontaire, en cas de difficultés sociales ou financières, dans des conditions déterminées par arrêté ministériel.

L' engagement réalisé hors de métropole ou, lorsque le volontaire qui le réalise réside outre-mer, en métropole, ouvre droit à une indemnité supplémentaire (articles L. 120-20 et R. 121-26 du code du service national).

9.Enfin, les personnes morales agréées pour l'accueil ou la mise à disposition de volontaires dans le cadre d'un engagement de service civique servent à chaque volontaire une prestation destinée à la subsistance, l'équipement, le logement et le transport du volontaire, qui peut être accordée en nature, à travers notamment l'allocation de titres-repas, ou en numéraire.

Son montant minimal mensuel est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique (art. R. 121-25 du code du service national).

  2. Le volontariat de service civique

10.Dans le cadre du contrat de volontariat de service civique, le volontaire a droit à une indemnisation mensuelle versée par la personne agréée (article L. 120-18 du code du service national), dont le montant est compris entre 8,07 % et 54,04 % de l'indice brut 244 de la fonction publique.

Elle peut être servie en nature dans la limite de 50 % de son montant (art R. 121-22 du code du service national).

Les volontariats réalisés hors de métropole ou, lorsque le volontaire réside outre-mer en métropole, ouvrent droit à une indemnité supplémentaire (articles L. 120-20 et R. 121-26 du code du service national).

11.Le montant de l'indemnité tient compte du temps de service effectif du volontaire.

Section 2 :

Les autres formes de service civique

  A. LE VOLONTARIAT INTERNATIONAL EN ENTREPRISE (VIE) ET EN ADMINISTRATION (VIA)

12.Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise constituent désormais chacun un service civique effectué à l'étranger mais relèvent des règles spécifiques prévues au chapitre II du titre II du livre I ^er du code du service national.

  1. Le volontariat international en entreprise (VIE)

13.Créé par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, le VIE permet de confier aux jeunes gens, pendant une durée comprise entre 6 et 24 mois, une mission en entreprise , concourant à promouvoir le commerce extérieur et la coopération internationale (articles L. 122-1 et suivants du code du service national).

Le volontaire doit passer au minimum deux cents jours par an à l'étranger pendant la durée de son engagement (article L. 122-3 du code du service national).

14.Sous engagement avec Ubifrance, il perçoit une indemnité de base correspondant à la moitié du traitement correspondant à l'indice brut 244 de la fonction publique ⁴ , à laquelle s'ajoute une indemnité forfaitaire tenant compte du niveau de vie de la zone géographique d'exercice, représentant les frais de subsistance, d'équipement et de logement.

Par dérogation, le montant de l'indemnité supplémentaire peut être modulé en fonction de la nature des activités exercées (article L. 122-12-1 du code du service national).

  2. Le volontariat international en administration (VIA)

15.L'engagement de VIA est conclu pour une durée de 6 à 24 mois et doit être accompli auprès d'un service de l'Etat à l'étranger ou d'une personne morale (article L. 122-3 du code du service national).

Le volontaire bénéficie d'une indemnité de base identique à celle versée aux VIE à laquelle s'ajoute une indemnité supplémentaire dont le montant varie en fonction du pays d'affectation.

  B. LE VOLONTARIAT DE SOLIDARITE INTERNATIONALE (VSI)

16.La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) institue un contrat de volontariat de solidarité internationale (article L. 122-4 du code du service national) ayant pour objet l'accomplissement désintéressé d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire, conclu entre une personne majeure et une association agréée.

Le contrat de VSI constitue désormais une forme de service civique effectuée à l'étranger.

17.En application de l'article 7 de la loi précitée, le volontaire perçoit une indemnité, dont les montants minimum et maximum sont fixés par arrêté ministériel ⁵ .

Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération mais a pour objet de permettre à l'intéressé d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes.

18.A cet égard, l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2005 prévoit que le montant mensuel de cette indemnité, mentionné au contrat de volontariat international, est compris entre un minimum, égal à 100 euros, et un maximum, égal au montant cumulé de l'indemnité mensuelle des volontaires civils et de l'indemnité supplémentaire versée à ces mêmes volontaires en cas d'affectation à l'étranger prévues par l'article L. 122-12 du code du service national.

  C. LE SERVICE VOLONTAIRE EUROPEEN

19.Prévu en dernier lieu par la décision n° 1719/2006/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 avril 2006 établissant le programme « Jeunesse en action » pour la période « 2007-2013 », le service volontaire européen (SVE) permet aux jeunes âgés de 18 à 30 ans, qui résident légalement dans un pays qui participe au programme « Jeunesse en action » de se mettre au service d'un projet d'intérêt général à l'étranger durant 2 à 12 mois réalisé dans un pays dont ils ne sont ni résidents ni nationaux. Il peut s'agir d'un des Etat membres de l'Union européenne, de l'AELE, de l'EEE ou d'un pays en pré-adhésion à l'UE.

20.Le volontaire bénéficie de la prise en charge des frais d'hébergement, de transport locaux ou à l'international et pour l'Outremer, de couverture maladie et de responsabilité civile dans les conditions prévues par la réglementation européenne (voir tableau annexe).

Une gratification (« argent de poche ») doit également lui être versée.