SECTION 4 LIEU D'IMPOSITION DES PRESTATIONS DE SERVICES

SECTION 4  

Lieu d'imposition des prestations de services

AVIS AUX UTILISATEURS

La DB 3 A 214 , relative au lieu d’imposition des prestations de services, a été expressément supprimée par le BO 3 A-1-10 . Cette documentation n’est donc plus mise en ligne dans la base de l’année 2010 et des années suivantes. Elle demeure, bien entendu, disponible dans les bases des années antérieures.