B.O.I. N° 52 du 18 MARS 1999
B. LOCAUX NON PASSIBLES DE LA TAXE
Trois types de locaux de stockage ne sont pas passibles de la taxe :
a) Les locaux de stockage intégrés topographiquement à un établissement de production
29.II s'agit des locaux de stockage dépendant directement d'établissements industriels ou d'ateliers de fabrication ou encore d'exploitations agricoles, à condition que ces locaux soient intégrés topographiquement dans le site de production 5 .
Sont visés les locaux ou surfaces couvertes ou non couvertes, dans lesquels sont stockés aussi bien des matières premières, des outillages de rechange, des pièces détachées que des produits finis. Il en va ainsi pour l'ensemble des locaux intégrés topographiquement à une unité de production agro-alimentaire et agro-industrielle (sucreries, minoteries, distilleries, etc...).
b) Les locaux destinés à abriter des archives
30.Il s'agit de locaux spécifiquement aménagés, qui peuvent être réputés indépendants des locaux à usage de bureaux 6 La notion d'archivage administratif vise les archives des administrations, des collectivités locales, des entreprises privées ou publiques, des organismes et associations ou des professions libérales quel que soit le support de conservation utilisé (papier, microfiches, microfilms,...).
c) Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
31.Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions sont exonérés.
Cette exonération reste acquise lorsque les locaux sont utilisés à des fins de conditionnement ou de reconditionnement.