B.O.I. N° 62 du 1er AVRIL 1999

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 F-3-99

N° 62 du 1er AVRIL 1999

6 I.D.L./9

INSTRUCTION DU 25 MARS 1999

TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX VACANTS
(ARTICLE 51 DE LA LOI N° 98-657 DU 29 JUILLET 1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES
EXCLUSIONS)

(C.G.I., art. 232)

NOR : ECO F 9920905 J

[Bureau C 2]

COMPLEMENT A L'INSTRUCTION 6 F-2-99 N° 50 DU 5 MARS 1999

L'instruction 6 F-2-99 du 16 mars 1999 a commenté le dispositif prévu à l'article 232 du code général des impôts tendant à instaurer une taxe sur les logements vacants situés dans certaines communes dont la liste est fixée par le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 en annexe à l'instruction.

Toutefois, suite à une erreur matérielle ce décret n'a pas été publié dans son intégralité tel est l'objet le présente instruction.

Annoter instruction 6 F-2-99 .

Le Sous-Directeur

C. BADRONE

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