SOUS-SECTION 2 PROFESSIONS OUVRANT DROIT À UNE DÉDUCTION FORFAITAIRE SUPPLÉMENTAIRE
2. Professions ne donnant pas droit à la déduction.
79La déduction supplémentaire de 10 % ne doit pas être accordée aux personnes qui n'ont pas la qualité d'ouvrier du bâtiment au sens des dispositions de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 ou qui travaillent en usine ou en atelier.
a. Personnes n'ayant pas la qualité d'ouvrier du bâtiment.
La déduction supplémentaire ne peut notamment être accordée :
801° Aux employés d'architecte ou de bureau d'études, même s'ils se rendent sur les chantiers ;
812° Aux ouvriers qui assurent le montage, l'entretien ou la réparation des ascenseurs ;
823° Aux ouvriers des entreprises de carénage et de réparation des navires ;
834° Aux ouvriers travaillant dans des carrières à ciel ouvert (en ce qui concerne les ouvriers travaillant dans des carrières souterraines, voir ci-après « Mineurs »).
D'une manière générale, les carrières, du fait de leur fixité géographique, ne peuvent pas être assimilées à des « chantiers » au sens fiscal du terme. De plus, les ouvriers qui y travaillent n'appartiennent à aucune des catégories mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 (cf. annexe I) auxquelles est réservé le bénéfice de la déduction supplémentaire.
La déduction supplémentaire a donc été refusée :
84 . Aux ouvriers travaillant dans les carrières à ciel ouvert au concassage et au broyage des pierres.
Lorsqu'ils sont effectués dans une carrière, les travaux de concassage et de broyage de pierres se rattachent aux professions énumérées au groupe 3 B de la nomenclature visée au décret du 17 novembre 1936 concernant les industries extractives. Les ouvriers effectuant de tels travaux ne peuvent bénéficier de la déduction supplémentaire dès lors qu'ils ne sont pas visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936.
. Aux ouvriers travaillant dans une carrière à ciel ouvert annexée à une usine de taille, de concassage et de polissage de pierres.
Le Conseil d'État a jugé que les ouvriers occupés dans une carrière à ciel ouvert annexée à une usine de taille, de concassage et de polissage de pierres -laquelle fait partie du sous-groupe 4 P a, défini au paragraphe 1 de l'article 1er du décret de 1936- ne peuvent bénéficier de la déduction supplémentaire (CE, arrêt du 16 mars 1964, req. n° s 54212 et 55834, RO, p. 59).
Cette jurisprudence est susceptible de s'appliquer aux ouvriers occupés dans les carrières d'argile à ciel ouvert annexées aux briqueteries et tuileries.
Remarque : Cet arrêt de principe rendu par les 7e, 8e et 9e sous-sections réunies doit être regardé comme fixant la jurisprudence en la matière et comme infirmant celle qui découlait des arrêts des 19 juin 1962, RO, p. 96 et 28 juin 1963, RO, p. 376.
. Aux ouvriers occupés à la taille et au polissage de la pierre ainsi qu'à la fabrication de pavés, qui effectuent leur travail à des emplacements fixes, alors même que les abris qui y sont aménagés seraient largement ouverts aux fins d'évacuation des poussières (CE, arrêt du 22 février 1967, req. n° 70944, RJCD, 1re partie, p. 65) ;
855° Au personnel administratif des entreprises de bâtiment ou de travaux publics ;
6° À un conducteur de travaux qui, par des procès verbaux de réunions de chantiers, ne prouve pas sa présence effective, permanente et exclusive sur les chantiers, nécessaire pour pouvoir bénéficier de la doctrine administrative (CAA NANCY, 21 mai 1991, n° 603, et CE, arrêt du 22 janvier 1992, n° 77419)
867° Au personnel des entreprises de curage d'égout ou de vidange ;
878° Aux dessinateurs des entreprises de travaux publics et du bâtiment, même lorsqu'ils procèdent à des levées de plan sur les chantiers ;
889° Aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises nationales.
Compte tenu des statuts particuliers qui les régissent, ces personnes ne peuvent être assimilées à des ouvriers du bâtiment. Il en est ainsi notamment pour :
- les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'État (CE, arrêt du 12 janvier 1987, n° 48915),
- les agents des Ponts et Chaussées (ingénieurs, surveillants, cantonniers, etc.),
- les agents des collectivités locales (départements, communes) préposés à l'entretien des bâtiments ou de la voirie, quel que soit leur grade (architectes, ingénieurs, surveillants ou conducteurs de travaux, cantonniers, paveurs, etc.) [cf. notamment CE, arrêt du 11 mars 1966, req. n° 65498, RO, p. 104),
- les ouvriers d'État chargés de l'entretien et de la remise en état des palais nationaux,
- les membres du personnel des hôpitaux chargés de l'entretien des installations et de la réparation des bâtiments (CE, arrêt du 17 mars 1971, req. n° 80777, RJ n° III, p. 76),
- les militaires, même s'ils sont appelés à surveiller ou à diriger des travaux,
- les agents des entreprises publiques (EDF, GDF, SNCF, RATP ...), alors même qu'ils travaillent exclusivement sur des chantiers ;
8910° Aux géomètres ;
9011 ° Aux mécaniciens effectuant sur les chantiers des dépannages de machines, notamment de machines de travaux publics ;
9112° Aux métreurs (CE, arrêt du 21 novembre 1969, req. n° 71952, RO, p. 302) ;
9213° Aux monteurs d'appareils de climatisation ou de tuyauteries industrielles ;
9314° Aux ouvriers des entreprises de récupération de vieux métaux ;
9415° Aux moniteurs, professeurs, directeurs et stagiaires des centres de formation professionnelle accélérée du bâtiment ;
16° Au directeur d'une entreprise du bâtiment chargé de coordonner l'emploi du matériel sur les chantiers de l'entreprise (CE, arrêt du 23 mai 1984, n° 34052), au directeur technique d'une entreprise du bâtiment (CAA NANCY, 21 mai 1991, n° 603) ;
17° À un ingénieur d'une société de contrôle technique (CAA NANTES, arrêt du 18 mai 1994, n° 92-656).
b. Personnes travaillant en usine ou en atelier.
95Le personnel travaillant en usine ou en atelier est expressément exclu du bénéfice de la déduction supplémentaire.
Cette déduction ne peut donc être accordée :
- aux ouvriers travaillant dans une fabrique de chaux ou de ciment ;
- aux employés chargés de la confection de maquettes ;
- au personnel de bureau ;
- aux salariés des entreprises de vente de matériaux de construction ;
- aux ouvriers travaillant dans un atelier de préfabrication ;
- aux professeurs techniques, chefs de travaux et directeurs de collèges d'enseignement technique ou de centres d'apprentissage même s'ils effectuent des déplacements sur des chantiers avec leurs élèves.
Remarque : La déduction est maintenue aux ouvriers du bâtiment qui travaillent sur un chantier de construction ou de réparation d'une usine (rapp. n° 65 remarque).
96D'une manière plus générale, la déduction supplémentaire ne concerne pas les ouvriers d'une entreprise de bâtiment dont le travail s'exerce exclusivement à l'endroit où sont entreposés les marchandises et le matériel employé par cette entreprise, alors même que ce dépôt est situé en plein air.
En revanche, elle peut être accordée aux ouvriers du bâtiment qui sont occupés dans les locaux de l'entreprise lorsque leur service les appelle d'une façon régulière sur les chantiers et qu'ils ont à supporter, de ce fait, des dépenses professionnelles sensiblement aussi élevées que celles des ouvriers travaillant exclusivement au dehors. La décision à prendre dépend alors des circonstances de fait.
ANNEXE I
97 Décret du 17 novembre 1936
(JO du 18 novembre 1936, p. 11958)
Article premier. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements où s'exercent les professions comprises dans les sous-groupes ci-après de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France, telle qu'elle résulte du décret du 9 avril 1936, relatif au classement des industries et professions. [cf. le détail de cette nomenclature ci-après en annexe II.]
Sous-groupe 4 Q a (entreprises de travaux publics).
Sous-groupe 4 Q c (entreprises de plomberie et de couverture).
Sous-groupe 4 Q d (entreprises de bâtiment).
Sous-groupe 4 P a (taille et polissage de pierres).
Sous-groupe 4 P b (moulage en plâtre).
N° 4-62 (charpente en bois).
N° 4-625 (menuiserie du bâtiment).
N° 4-626 (fabrication d'escaliers, rampes en bois).
N° 4-627 (parquetage).
N° 4-671 (aplanissage de parquets) du sous-groupe 4 J a (sciage de bois, charpente, menuiserie).
N° 4-7693 (entreprises d'installations électriques) du sous-groupe 4 L g (appareils électriques), sauf la fabrication des paratonnerres.
Sous-groupe 4 R a (fabrique de chaux, plâtre et ciment).
Sous-groupe 4 R b (briqueterie, céramique de bâtiment, poterie).
« Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises d'affichage, de publicité et de distribution d'imprimés ainsi qu'aux établissements où s'exerce la fabrication d'appareils sanitaires de faïence et de porcelaine, aux entreprises de miroiterie, de fermetures et de persiennes, de charpente métallique et de serrurerie travaillant à la construction de bâtiments ou à l'exécution de travaux publics ainsi qu'aux entreprises de chauffage et de ventilation. »
ANNEXE II
98 Ouvriers du bâtiment - Nomenclature des industries et professions
(annexée au décret du 9 avril 1936, JO du 7 mai 1936, p. 4698)
(Extraits)
Sous-groupe 4 J a Sciage de bois, charpente, menuiserie
.....
Charpente en bois.
4.62. Charpente en bois (charpentier en fer, 4.73 ; charpentier en bateaux, 4.623.), charpentier, charpentier en bois, entrepreneur de charpente, maître charpentier, ouvrier, compagnon charpentier, charpentier de bâtiment, menuisier en moulins, charpentier moulageur, amoulageur, charpentier en moulins à vent, charpentier-appareilleur, équarrisseur de bois, traceur, poseur de voliges. Construction de baraquements, de baraques pour marchés, de hangars en bois, de maisons démontables.
.....
Menuiserie de bâtiment.
4.625. Menuiserie de bâtiment (menuisier en meubles, 4.66 ; en sièges, 4.662), agencement, installation de magasins, bureaux, comptoirs, etc. ; entrepreneurs de menuiserie, menuisier de bâtiment, menuisier (s.a.i.), ouvrier d'établi, raboteur, raboteur à la machine, bouveteur, toupilleur, moulurier à la machine, mortaiseur à la machine, tenoneur à la machine, appareilleur, poseur, ouvrier de ville. Fabricant de châssis en bois, de châssis de fenêtre, de châssis de décors, d'accessoires de théâtre, menuisier en décors de théâtre ; fabricant de châssis de métier à tisser. Fabricant de jalousies en bois, de persiennes, de volets en bois ; raboteur de lames de jalousies. Fabricant de portes en bois ; monteur, ajusteur de portes. Fabricant de vasistas en bois.
4.626. Fabricant d'escaliers et rampes en bois : rampiste, rampiste en bois, menuisier-rampiste.
4.624. Paquetage ; lambourdier, parqueteur, poseur de parquets, parqueteur-menuisier, parqueteur sur bitume, mosaïste en parquets.
4.6271. Aplanissage de parquets, aplanisseur, replanisseur, raboteur de parquets ;
.....
Sous-groupe 4 L g Appareils électriques
.....
4.7693. Entreprises d'installation électrique ; installation d'éclairage électrique, d'enseignes lumineuses ; installateur pour l'électricité ; électricien, monteur-électricien. Fabricant et pose de paratonnerres, pose de câbles télégraphiques ou téléphoniques.
.....
Sous-groupe 4 P a Taille et polissage de pierres
Marbrerie.
4.91. Marbrerie ; fabricant marbrier, marbrier, tailleur de marbre.
4.911. Marbrerie de bâtiment ; fabricant de cheminées en marbre.
4.9112. Marbrerie funéraire ; entrepreneur de monuments funèbres, marbrier de cimetière.
4.9115. Fabricant d'objets en marbre, fabricant de pendules en marbre ; marbrier en pendules, polisseur en pendules.
4.912. Scierie de marbre, moulin à scier le marbre, scieur de marbre.
4.9121. Polissage de marbre ; polisseur, tourneur de marbre.
4.9123. Gravure sur marbre et pierre ; graveur sur marbre, sur pierre ; graveur de lettres sur pierre, graveur de pierre tombales.
Pierres diverses.
4.913. Taille, équarrissage de pierres ; taille de pierres à bâtir ; appareilleur, tailleur de pierres, équarrisseur de pierres, bouchardeur. Fabricant de gros objets en pierre : auges, abreuvoirs, bornes, bordure de trottoir, parpaings en pierre ; fabricant d'objets en lave, en porphyre, en syénite.
4.9131. Sciage, scierie de pierres ; scieur de pierres.
4.9132. Tournage de pierres ; tourneur en pierre. Fabricant de billes en pierre, moulin à billes ; fabricant de jouets en pierre, boîtes de construction en pierre.
4.9133. Polissage de pierres, polisseur de pierres.
4.9134. Sculpture sur pierre et marbre, sculpteur sur pierre (non artiste).
4.914. Fabricant de meules de moulin ; tailleur de meules, clocteur ; fabricant de meules en grès, de pierres à aiguiser naturelles ; tourneur de meules à aiguiser.
4.9141. Rhabillage de meules de moulin ; rhabilleur de meules.
4.9142. Fabricant d'ardoises (hors carrière) ; fabricant d'articles en ardoise ; ardoisier, tailleur d'ardoises ; fabricant de pavés d'ardoise ; fabricant d'ardoises ornementées ; fabricant d'ardoises à écrire, de tableaux d'ardoises.
4.915. Fabricant de pavés de pierre, d'objets en granit ; piquage de granit, grès, meulière ; piqueur de granit, granitier, piqueur de grès, grésier, gressier, grésonnier, piqueur, équarrisseur de meulières, moellons ; épinceur ; smillage de moellons, smilleur de moellons, de pavés.
4.916. Cassage de pierres, de cailloux, concassage de macadam ; casseur, triturateur de pierres ; emmétreur, métreur de pierres. Broyage de cailloux, de poudingues.
4.9161. Apprêt de craie, usine à craie ; fabricant de craie à écrire, à dessiner, de craie pour tailleur ; apprêteur, scieur de craie.
Sous-groupe 4 P b Moulage en plâtre
4.917. Ornemaniste ; fabricant d'objets en albâtre.
4.9171. Tourneur en plâtre, polisseur en plâtre.
4.918. Fabricant d'objets en stuc ; stucateur ; fabricant de carton-pierre, d'objets en carton-pierre.
4.9180. Sculpteur (s.a.i.).
4.9184. Praticien, metteur au point.
4.919. Moulage en plâtre ; fabricant d'objets en plâtre, de statues en plâtre, de statues religieuses, de bustes et figures en plâtre ; mouleur-figuriste en plâtre, mouleur-statuaire, sculpteur sur plâtre ou terre ; modeleur en plâtre ; fabricant de maquettes d'immeubles ; fabricant de pétrifications.
4.9190. Mouleur (s.a.i.).
4.9193. Moulage en cire ; fabricant de figures et bustes en cire pour coiffeurs ; mouleur en cire ; modeleur pour bijouterie ; modeleur pour naturaliste.