B.O.I. N° 10 du 15 janvier 1988

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 D-2-88

N° 10 du 15 janvier 1988

13 R.C./ 2 (D)

Note du 15 janvier 1988

Mesures fiscales soumises à un agrément
Déduction des versements consentis à des organismes participant à la création d'entreprises

(C.G.I., art. 238 bis 6)

NOR : BUD L 88 00007 J

[D.G.I. - Bureau IV C]

ERRATUM

Au lieu de :

- En application de l'article 238 bis 6 du Code général des Impôts (art. 18 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984), les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les société sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable, dans la limite de 2 % de leur chiffre d'affaires, les versements effectué au profit des organismes agréés à cet effet par le ministre de l'Économie, des Finances et du Budget.

Le service trouvera ci-après la liste des organismes participant à la création d'entreprises bénéficiant actuellement de l'agrément prévu à l'article 238 bis 6 du Code précité et les périodes d'application des agréments en cause.

Lire :

En application de l'article 238 bis 6 du Code général des Impôts (art. 18 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984), les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable, dans la limite de 2 ‰de leur chiffre d'affaires, les versements effectués au profit des organismes agréés à cet effet par le ministre de l'Économie, des Finances et du Budget.

Le service trouvera ci-après la liste des organismes participant à la création d'entreprises bénéficiant actuellement de l'agrément prévu à l'article 238 bis 6 du Code précité et les périodes d'application des agréments en cause.