B.O.I. N° 90 du 31 MAI 2006
B. ASSUJETTISSEMENT AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES INTERETS ACQUIS ANNUELLEMENT SUR DES PEL DONT LE DIXIEME ANNIVERSAIRE OU LA DATE D'ECHEANCE EST INTERVENUE
I. Assiette taxable
16.Sont assujettis aux prélèvements sociaux, les intérêts annuels courus :
- à compter du 1 er janvier 2006, lorsque le plan a plus de 10 ans ou est échu à cette date ;
- à compter de la date du 10 ème anniversaire du plan ou de sa date d'échéance, lorsque cette date intervient à compter du 1 er janvier 2006.
II. Fait générateur d'imposition
17.Les intérêts mentionnés au n° 16 sont soumis aux prélèvements sociaux lors de chaque inscription en compte qui suit la date du 10 ème anniversaire du plan ou sa date d'échéance. Le taux applicable pour chacun des prélèvements sociaux est celui en vigueur à la date du fait générateur, soit 11 % au total à la date de publication de la présente instruction.
18. Remarque : La date d'inscription en compte des intérêts des PEL s'entend de celle à laquelle les intérêts sont capitalisés sur le plan (31 décembre) ou de celle à laquelle le plan est dénoué.
19.Les prélèvements sociaux sont donc dus :
- le 31 décembre de l'année du 10 ème anniversaire du plan ou de son échéance, puis le cas échéant le 31 décembre de chacune des années qui suit celle du 10 ème anniversaire du plan ou celle de sa date d'échéance ;
- et/ou lors du dénouement du plan.
III. Modalités de recouvrement des prélèvements sociaux et obligations déclaratives des établissements gestionnaires de PEL
20.Les prélèvements sociaux dus sur les intérêts acquis annuellement sur des PEL de plus de dix ans ou dont le terme contractuel est échu sont prélevés par l'organisme gestionnaire du plan et payés par celui-ci, à l'appui de la déclaration n° 2777, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel intervient l'inscription en compte des intérêts (31 décembre ou dénouement).
C. CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DE LA PRIME D'ÉPARGNE
21.La prime d'épargne des PEL est soumise aux prélèvements sociaux à la date de son versement, qui intervient :
- soit lors du dénouement du plan (retrait des fonds), pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002 ;
- soit à la date du premier déblocage des fonds du prêt d'épargne-logement, pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002.
22.Les prélèvements sociaux dus sur la prime d'épargne sont prélevés par l'établissement gestionnaire du plan et payés par celui-ci, à l'appui de la déclaration n° 2777 dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur (cf. événements mentionnés ci-dessus).
23.Les taux des prélèvements sociaux applicables sont ceux des années au cours desquelles les primes ont été inscrites en compte ou acquises par l'épargnant. Au cas particulier des primes versées sous condition d'obtention d'un prêt ainsi que des majorations de primes, il sera également fait application des taux successifs applicables au cours de la période de détention du PEL.
D. CAS PARTICULIER DES TITULAIRES DE PEL NON RESIDENTS
24.Lorsque le titulaire du PEL n'est pas fiscalement domicilié en France à la date de l'un des faits générateurs d'imposition aux prélèvements sociaux des produits de son plan (cf. A à C supra), il n'est pas redevable des prélèvements sociaux à la date du fait générateur d'imposition concerné.
E. EXEMPLES
1 er cas : le PEL a plus de 10 ans ou est échu au 1 er janvier 2006
25.Soit un PEL ouvert le 1 er juin 1995 et dont le dénouement intervient le 31 janvier 2007.
Pour ce PEL, les prélèvements sociaux sont dus par l'établissement gestionnaire du plan :
- le 1 er janvier 2006, sur les intérêts acquis sur le plan jusqu'au 31 décembre 2005 (paiement au plus tard le 15 février 2006 à l'appui de la déclaration n° 2777) ;
- le 31 décembre 2006, sur les intérêts courus du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2006 (paiement au plus tard le 15 janvier 2007 à l'appui de la déclaration n° 2777) ;
- le 31 janvier 2007, sur les intérêts courus du 1 er au 31 janvier 2007 et sur le montant de la prime d'épargne (paiement au plus tard le 15 février 2007 à l'appui de la déclaration n° 2777).
2 ème cas : le 10 ème anniversaire du plan ou sa date d'échéance intervient à compter du 1 er janvier 2006
26.Soit un PEL ouvert le 1 er juin 1996 et dont le dénouement intervient le 31 janvier 2007.
Dixième anniversaire du plan : 1 er juin 2006.
Pour ce PEL et dans l'hypothèse où l'établissement gestionnaire appliquerait la tolérance administrative mentionnée aux n° 14 et 15 , les prélèvements sociaux sont dus par l'établissement gestionnaire du plan :
- le 31 décembre 2006 , sur les intérêts courus depuis l'ouverture du PEL jusqu'au 31 décembre 2006 (paiement au plus tard le 15 janvier 2007 à l'appui de la déclaration n° 2777) ;
- le 31 janvier 2007 , sur les intérêts courus du 1 er au 31 janvier 2007 et sur le montant de la prime d'épargne (paiement au plus tard le 15 février 2007 à l'appui de la déclaration n° 2777).
Remarque : Si l'établissement gestionnaire du plan ne souhaitait pas bénéficier de la tolérance administrative susmentionnée, les prélèvements sociaux sur les intérêts du PEL seraient dus :
- le 1 er juin 2006, sur les intérêts courus depuis l'ouverture du plan jusqu'au 31 mai 2006 (paiement au plus tard le 15 juillet 2006 à l'appui de la déclaration n° 2777) ;
- le 31 décembre 2006, sur les intérêts courus du 1 er juin 2006 au 31 décembre 2006 (paiement au plus tard le 15 janvier 2007 à l'appui de la déclaration n° 2777) ;
- le 31 janvier 2007, sur les intérêts courus du 1 er au 31 janvier 2007 et sur le montant de la prime d'épargne (paiement au plus tard le 15 février 2007 à l'appui de la déclaration n° 2777).