B.O.I. N° 16 du 25 JANVIER 2005

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-3-05

N° 16 du 25 JANVIER 2005

IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES
NON DOMICILIEES EN FRANCE. MODALITES DE CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE. INCIDENCE DES
DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2004.

(C.G.I., art. 182 A)

NOR : BUD F 05 20192J

Bureau C 1

Conformément aux dispositions du IV de l'article 182 A du code général des impôts, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Compte tenu du relèvement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu opéré par la loi de finances pour 2005, l'arrêté du 30 décembre 2004 (JO du 31 décembre 2004 p. 22728), pris en application de l'article 91 B de l'annexe II au code gén éral des impôts, fixe pour l'année 2005 les limites des tranches afférentes aux rémunérations annuelles ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour).

Ce tarif se présente comme suit :

La base de la retenue à la source sera déterminée selon les mêmes modalités que les années antérieures.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT