B.O.I. N° 40 du 25 FEVRIER 2000

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-1-00  

N° 40 du 25 FEVRIER 2000

3 C.A. / 6

INSTRUCTION DU 21 FEVRIER 2000

TVA. CHAMP D'APPLICATION. EXONÉRATION
ACHATS EN FRANCHISE. ATTESTATIONS. FORMALITÉS.

CGI, art. 275.

[Bureaux D 2 et G 2]

PRÉSENTATION

L'article 275 du code général des impôts permet aux entreprises de recevoir en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens destinés à certaines opérations.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à l'établissement d'une attestation visée par le service des impôts dont relèvent les intéressés, les entreprises s'adressant à de nombreux fournisseurs pouvant cependant obtenir de l'administration une dispense de visa.

Afin de simplifier la démarche de la majorité des entreprises, la dispense de visa est généralisée, y compris pour les avis d'importation en franchise (modèle A I 2).

Les entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices ainsi que les entreprises qui auraient manqué à leurs obligations fiscales ou douanières demeurent toutefois soumises à la formalité du visa.

La présente instruction définit les modalités pratiques de cette mesure qui est d'application immédiate.

  A - GENERALISATION DE LA DISPENSE DE VISA

A compter de la publication de la présente instruction, à l'exception des entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices ainsi que des entreprises qui auraient manqué à leurs obligations fiscales ou douanières, les entreprises recourant au régime des achats en franchise sont dispensées de soumettre leurs attestations ainsi que leurs avis d'importation en franchise à la formalité du visa.

Les dispositions prévues par la documentation de base 3 A 3252 n° 16 restent applicables. En particulier :

- la dispense de visa peut être retirée par l'administration fiscale à tout moment, notamment en cas d'infraction à la réglementation fiscale et douanière ;

- la dispense, délivrée par la direction des services fiscaux dont relève l'entreprise, est annuelle. Dans ces conditions, l'administration délivre des dispenses de visa chaque année. Il est toutefois précisé que les entreprises n'ont pas à en effectuer la demande expresse, si les deux conditions suivantes sont réalisées :

- une dispense de visa leur a été délivrée au titre de l'année précédente ;

- elles ont déposé dans les délais le relevé d'achats en franchise de l'année précédente. Il est rappelé que ce relevé doit être produit avant le 20 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle le compte rendu est effectué.

  B. MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF

  1. Entreprises bénéficiant déjà d'une dispense de visa au titre de l'année précédente

Sauf en cas de manquement aux obligations fiscales et douanières, une nouvelle dispense de visa est transmise suite au dépôt du relevé d'achats en franchise.

  2. Entreprises ne bénéficiant pas d'une dispense de visa au titre de l'année précédente

Les entreprises qui disposent d'un contingent d'achats en franchise au titre de l'année précédente sans bénéficier d'une dispense de visa, peuvent en obtenir une sur demande expresse de leur part. Pour ce faire, ils doivent être à jour dans le respect de leurs obligations fiscales et douanières et adresser leur demande auprès de la direction des services fiscaux dont ils relèvent.

  C - ENTREPRISES EXCLUES DU BENEFICE DE LA MESURE

  1. Entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices

Les entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices, c'est-à-dire les entreprises qui, en l'absence de contingent légal, obtiennent un contingent d'achats en franchise fixé par le directeur des services fiscaux, demeurent soumises à la formalité du visa l'année au titre de laquelle ce premier contingent a été accordé.

Toutefois, le directeur des services fiscaux pourra exceptionnellement accorder une dispense de visa à ces entreprises dans la mesure où elles présenteront une bonne moralité fiscale, s'avéreront solvables et justifieront que la formalité du visa leur occasionne des difficultés sérieuses (nombre important de fournisseurs et de commandes, évolution des besoins, ...).

  2. Entreprises ayant manqué à leurs obligations fiscales et douanières

Dès la constatation d'un manquement ou d'une infraction à la réglementation fiscale et douanière au regard de tous impôts, droits ou taxes, la dispense de visa de l'année en cours est retirée à l'entreprise qui ne peut, par ailleurs, prétendre à une nouvelle dispense de visa pour l'année suivante.

  D - DECLARATION DES ACHATS EN FRANCHISE

Les entreprises doivent déclarer le montant de leurs achats en franchise sur leurs déclarations de TVA et de taxes assimilées.

La Sous-Directrice,

Marie-Christine LEPETIT